COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

du

08 Juillet 2025

Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00065

N° RG 24/01458 – N° Portalis DB2O-W-B7I-CYYW

DEMANDEUR :

Madame [P] [H] [L] [S] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Anne PADZUNASS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [W] [F]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]

demeurant Chez Monsieur et Madame [F] – [Adresse 5]

représenté par M^e Adeline COLLOMB BERGEL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

Juge aux affaires familiales : […] […], vice-présidente placée selon l’ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 15 Avril 2025, chargée des affaires familiales

assisté lors des débats et du prononcé de […] […], greffière

DEBATS : audience du 13 Mai 2025

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

Exécutoire délivrée le : 08 Juillet 2025 à M^e Anne PADZUNASS et M^e Adeline COLLOMB BERGEL

Expédition délivrée le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la clôture des débats prononcée le 13 mai 2025,

PRONONCE le divorce de :

— Mme [P] [H] [L] [S] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]

et

Monsieur [J] [W] [F] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l’officier de l’État civil de [Localité 8] (94)

sur le fondement de l’article 237 du Code civil,

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],

DIT que les époux reprendront l’usage exclusif de leurs noms de naissance à l’issue de l’instance,

FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 30 août 2023,

REJETTE la demande de fixer les effets du divorce à la date de l’assignation,

DIT qu’il a été satisfait aux prescriptions de l’article 252 du code civil, n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d’un partage amiable,

RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut d’accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire,

CONDAMNE les parties aux dépens ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE pour le surplus des demandes non satisfaites ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES