MINUTE N° : 29 /2026

JUGEMENT DU : 18 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/01399 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EFUY

N.A.C. : 26J

AFFAIRE : [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1]

Audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire d’ALBI (Tarn) tenue le 18 mai 2026 par :

Monsieur POMMEREUL, vice-président, qui a prononcé ledit jugement conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, en l’absence des autres magistrats qui l’ont rendu, assisté de Madame ROQUEFEUIL, Greffier ;

Après qu’il ait été débattu de la cause, avec l’accord des requérants, en Chambre du Conseil, le 16 février 2026, par devant [W] POMMEREUL, vice-président et juge rapporteur, assisté de Madame MARCO, Greffier, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026,

En l’absence du ministère public;

Le juge rapporteur a fait son rapport au cours du délibéré auquel ont assisté :

— Madame [C] [M]

— Monsieur [T] [Q]

Vu la requête en date du 18 Juillet 2025 présentée par :

— Monsieur [K], [P], [H] [G],

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2],

de nationalité Française,

Profession : Gérant de société

Domicile : [Adresse 1]

Ayant pour avocat M^e Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI

Et les faits y exposés.

Vu l’ordonnance de soit communiqué du 28 août 2025, le Ministère Public ayant visé le dossier le 08 septembre 2025;

Après avoir entendu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16 février 2026 Monsieur POMMEREUL, vice-président en son rapport, les parties présentes ou représentées en leurs explications ou plaidoiries et le ministère public en ses réquisitions écrites ;

Vu les diverses pièces produites ;

Mme [Z], [U] [I] a contracté mariage le [Date mariage 1] 2020 par devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 3] (Tarn), avec [K], [P], [H] [G] né le [Date naissance 1] 1973.

D’une première union avec M. [B], [X] [L] est issu [A], [E] [L] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (Tarn).

[K], [P], [H] [G] expose vouloir adopter en la forme simple M. [A], [E] [L] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (81), enfant de son conjoint.

Il précise que [A], [E] [L], en présence de l’adoptant, a consenti à l’adoption par acte reçu le 29 mars 2025 par Maître [N], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “[Y] [F] et [W] [N], notaires associées d’une societé civile professionnelle titulaire d’un office notarial” à [Adresse 2] [Adresse 3].

Et que, par ce même acte notarié Mme [Z], [U] [I], conjointe de l’adoptant a déclaré consentir expressément à l’adoption par son conjoint de son fils [A] [L].

[K], [P], [H] [G] explique vouloir adopter [A] [L] en raison des liens affectifs réciproques avec [A] qu’il souhaite concrétiser et également pour permettre une transmission successorale conforme à la situation familiale d’égalité entre les enfants.

En l’espèce il existe entre l’adoptant et l’adopté la différence d’âge exigée par l’alinéa 1er de l’article 347 du Code Civil.

De ces éléments il résulte que toutes les conditions prescrites par la loi se trouvent remplies et que l’adoption présente des avantages pour l’adopté.

Dès lors cette demande, régulière en la forme et juste au fond, sera accueillie.

S’agissant du nom, au terme de sa requête, l’adoptant demande, au visa de l’article 363 du code civil que son nom se substitue à celui de l’adopté soutenant que [A] [L] le considère comme son père depuis son plus jeune âge et que cet enfant ne souhaite pas conserver son nom patronymique de naissance.

A l’audience à laquelle était fixée cette affaire, le requérant maintenait sa demande d’adoption et, à défaut pour la chambre du conseil de satisfaire sa demande de changement de nom pour retenir celui de [G], demandait subsidiairement que l’adopté se nomme [J].

Or, si les articles 363 et 363-1 du Code civil s’appliquent à la dévolution du nom dans le cadre d’une adoption simple de droit commun, il faut, s’agissant de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin, se référer à l’article 370-1-7 du même code qui prévoit que le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté, lequel doit y consentir s’il est âgé de plus de treize ans.

Si l’alinéa 4 de l’article 363 du Code civil prévoit que le tribunal peut à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant, cette faculté qui est prévue au titre d’une adoption simple de droit commun, ne figure nullement à l’article 370-1-7 du Code civil pour l’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin.

Ainsi, si les règles de droit commun de l’adoption simple s’appliquent à l’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin, c’est sous réserve des règles particulières prévues au chapitre IV, « De l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple », parmi lesquelles figure l’article 370-1-7 du Code civil sur la dévolution du nom.

Dès lors, dans le cadre de l’adoption de l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin, le principe est celui d’une adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté et la substitution du nom de l’adoptant n’est pas expressément prévue à l’article 370-1-7 du Code civil.

De celà il résulte que l’enfant [A] portera comme demandé à l’audience, le nom de [J].

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort, par mise à disposition de la décision ;

Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [A], [E] [L] a été élevé par [K], [P], [H] [G] comme s’il avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;

Prononce l’adoption simple par :

— Monsieur [K], [P], [H] [G],

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2],

de nationalité Française,

Profession : Gérant de société

Domicile : [Adresse 1]

DE :

— [A], [E] [L],

né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2]

de nationalité Française,

Profession : salarié

Domicile : [Adresse 4] – [Localité 5]

Dit que selon les dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, l’adopté s’appellera désormais [A], [E] [J] ;

Dit que selon les dispositions de l’article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :

— l’acte de naissance de [A], [E] [L] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (81);

Dit que le présent jugement sera notifié à [K], [P], [H] [G], à [A], [E] [L], à M^e Philippe ICHARD et à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Le Greffier, Le Juge,