Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 février 2025, n° 23/07822

TJ Marseille 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il était incompétent au profit du pôle de proximité d'[Localité 5], car le lieu d'exécution de la prestation et le domicile des défendeurs se trouvent dans cette localité.
Rejeté
Incompétence du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il était incompétent au profit du pôle de proximité d'[Localité 5], ce qui empêche de statuer sur la demande de restitution.
Rejeté
Incompétence du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il était incompétent pour statuer sur cette demande, réservant la décision sur l'article 700.
Rejeté
Incompétence du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il était incompétent pour statuer sur cette demande, réservant la décision sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 févr. 2025, n° 23/07822
Numéro(s) :	23/07822
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri VIGUIERJocelyne PUVENEL
Parties :	S.A.R.L. ELEC3CITY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 28/04/25

à M^e PUVENEL

Le 28/04/25

à M^e VIGUIER

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07822 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4KTT

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ELEC3CITY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [Y] [F] épouse [S]

née le 06 Octobre 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Henri VIGUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [L] [S]

né le 21 Mars 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Henri VIGUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 décembre 2023, SARL ELEC3CITY ont assigné [F] [Y] épouse [S] et [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 12 avril 2022, SARL ELEC3CITY a été chargée de réaliser des travaux dans le bien immobilier de [F] [Y] épouse [S] et [S] [L] et sis [Adresse 3].

Des factures d’acompte sont restées impayées et les époux [S] ont saisi la juridiction des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert qui a rendu son rapport le 31 juillet 2023.

Lors de l’audience 3 février 2025, SARL ELEC3CITY s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 7], sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de :

— Condamner in solidum [F] [Y] épouse [S] et [S] [L] à luir payer les sommes de 4173,82 € et 2814,35 € ;-Condamner in solidum [F] [Y] épouse [S] et [S] [L] à lui restituer le matériel correspondant aux travaux supplémentaires et ce sous astreinte ;-Condamner [F] [Y] épouse [S] et [S] [L] à lui payer la somme de 3500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [F] [Y] épouse [S] et [S] [L] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à personne, [F] [Y] épouse [S] et [S] [L] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au vu des articles 42 et 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent est le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou à défaut du domicile du défendeur. En l’occurrence l’immeuble où la prestation a été exécutée est situé à [Localité 5] et le défendeur est domicilié à [Localité 5]. En conséquence le tribunal de céans est incompétent.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du pôle de proximité d'[Localité 5].

Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection