TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ALENÇON

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O R D O N N A N C E

DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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Hospitalisation sous contrainte

15 Octobre 2025

N° RG 25/00266 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZCF

Minute n° : 25/266

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quinze Octobre deux mil vingt cinq,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE PREFET DE L’ORNE

demeurant ARS de Normandie – Direction de l’offre de soins – [Adresse 2]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le 27 Février 1983 à [Localité 3] (MORBIHAN)

Actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 1]

comparant, assisté de M^e Hélène THIEULART, avocat au barreau d’ALENCON

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 15 Octobre 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [Z] [O] est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 10 octobre 2025, sur arrêté préfectoral du même jour, fondé sur un certificat médical du Docteur [K] du même jour, faisant état de troubles du comportement avec agitation, propos délirants, persécuté, prostré au fond de sa cellule, agressif, inaccessible aux soins, risque de passage à l’acte auto et hétéroagressif.

Par requête du 14 octobre 2025, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [N] du même jour.

Le greffe a convoqué le patient, son conseil, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 15 octobre 2025 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [Z] [O], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

Monsieur [Z] [O] ne comprend pourquoi il est en prison alors qu’il est interdit d’y être depuis Mitterrand et ses crises d’épilepsie.

L’avocat ne soulève pas d’irrégularité et indique que Monsieur [Z] [O] pense être là depuis deux mois ; c’est compliqué pour monsieur de comprendre les implications juridiques et dit qu’il ne prend que le traitement que lui donne son médecin.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Monsieur [Z] [O] au plus tard le 21 octobre 2025 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Il résulte des dispositions de l’article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté […] l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En l’espèce, il résulte du certificat médical circonstancié du 14 octobre 2025 que Monsieur [Z] [O] souffre de graves troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice. Il refuse tout échange approfondi ainsi que les soins proposés et cette absence d’adhésion thérapeutique l’expose à une recrudescence des crises d’épilepsie et à un rique d’état de mal constituant un danger de tel de sorte que son état mental n’écessite des soins psychiatriques sans consentement. En outre la perte du discernement et la persistance des troubles du comportement rendent impossibles tous les soins adaptés hors du cadre de l’hospitalisation à temps complet.

En conséquence, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [Z] [O] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O];

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 15 Octobre 2025,

La personne hospitalisée (Monsieur [Z] [O]),

Reçu copie le 15 Octobre 2025

L’avocat (M^e Hélène THIEULART),

Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 15 Octobre 2025

Le greffier,