Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 13 avr. 2026, n° 26/00205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00205 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] SYNDIC SARL CITYA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [R],
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 26 Février 2026 par acte introductif du 19 Février 2026
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur n’a pas comparu ;
Qu’il convient d’acter le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 13 Avril 2026 par Emmanuelle LIBERTINO, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intermédiaire ·
- Nationalité française ·
- Logement ·
- Évocation ·
- Référé ·
- Bâtiment ·
- Fond
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Clause pénale ·
- Pénalité de retard ·
- Loyer ·
- Dérogatoire ·
- Reputee non écrite ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Dépôt
- Rente ·
- Contrat d'assurance ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Discrimination ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Calcul ·
- Prescription biennale ·
- Critère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Copie ·
- Avis ·
- Ordonnance
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Abandon ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Ordonnance ·
- Bailleur
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Créance ·
- Compensation ·
- Acquiescement ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Véhicule ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Maroc ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Mineur
- Loyer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Dette ·
- Clause
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Moteur ·
- Feu de stop ·
- Bruit ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bon de commande ·
- Contrats
- Ordonnance ·
- Télécopie ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Asile ·
- Erreur ·
- Police ·
- Défenseur des droits ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.