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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 19 sept. 2025, n° 24/01370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
N° RG 24/01370 – N° Portalis DBZX-W-B7I-CVEV
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 19/09/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du dix neuf Septembre deux mil vingt cinq
Sous la présidence de Claire MESLIN juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Madame [R] [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant Chez M. [X] [D] – [Adresse 3]
Fédération APAJH 52 – SERVICE MJPM, demeurant [Adresse 4]
Non comparants, représentés par Me CHARLOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, substitué par Me LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON
DÉFENDEUR :
Etablissement UDAF DE L’ORNE, demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN (non présent)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
14 Octobre 2024
Le Tribunal Judiciaire :
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur
Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de chacune des parties;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 24/01370 – N° Portalis DBZX-W-B7I-CVEV
Disons que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties;
La Greffière, Le Président,
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