TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

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O R D O N N A N C E

DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

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Hospitalisation sous contrainte

09 Janvier 2026

N° RG 26/00009 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2AX

Minute n° : 26/09

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le neuf Janvier deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE PREFET DE L’ORNE

demeurant [Localité 4] de Normandie – Direction de l’offre de soins – [Adresse 7] [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [U]

né le 04 Novembre 1992 à [Localité 6] (MAINE-ET-[Localité 8])

Actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 2]

non comparant,

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 09 Janvier 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [V] [U] est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 31 décembre 2025, sur arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, fondé sur un certificat médical du Docteur [W] du même jour, faisant état de troubles du comportement et conduites à risques avec troubles délirants et incurie majeure, opposition à la prise de traitement.

Par requête du 06 janvier 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même jour.

Le greffe a convoqué le patient, son conseil, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 07 janvier 2026 à 09 heures 30, reportée au vendredi 09 janvier 2026 à 14 heures.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Par ordonnance du 08 janvier 2026 à 10heures 30, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement.

Par arrêté du 08 janvier 2026, le préfet de l’Orne a mis fin à la mesure de soins psychiatrique de

Monsieur [V] [U] et a procédé à son transfert sans délai en établissement pénitentiaire.

M O T I F S

Attendu que par arrêté du 08 janvier 2026, le préfet de l’Orne a mis fin à la mesure de soins psychiatrique de Monsieur [V] [U] et a procédé à son transfert sans délai en établissement pénitentiaire.;

Attendu qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [U] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 09 Janvier 2026

Le greffier,