TRIBUNAL JUDICIAIRE

D,'[Localité 1]

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE

DU VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX

— ---------------

Hospitalisations sous contrainte

25 Mars 2026

N° RG 26/00095 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3AM

Minute n° : 26/95

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt cinq Mars deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant, [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame, [G], [Y]

née le 27 Janvier 2004 à, [Localité 2] (GUADELOUPE)

Actuellement hospitalisée au CPO -, [Adresse 2]

comparante assistée de M^e Flavien GUILLOT, avocat au barreau d’ALENCON

,

[A], en qualité de mère

Madame, [O], [H],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Présente

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 25 Mars 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame, [G], [Y] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 16 mars 2026, en urgence à la demande d’un tiers, sa mère madame, [O], [H] , en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur, [S] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d,'[Localité 4], du même jour, constatant les symptômes suivants : trouble du comportement, agitation et hétéroagressivité, délire de persécution et hallucinations auditives, éléments confusionnels et déambulation, arrêt du traitement, pas de conscience du trouble et risque de passage à l’acte auto et hétéroagressif important.

Par requête du 23 mars 2026, le Directeur du CPO d,'[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur, [U] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 25 mars 2026 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de l’absence d’adhésion aux soins et de la conscience partielle des troubles délirants de persécution à mécanisme hallucinatoire présentés.

A l’audience, Madame, [G], [Y], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

Madame, [G], [Y] indique que cela ne se passait pas bien à la maison, que sa fille était très agitée. Elle serait d’accord pour l’accueillir la nuit si elle était assurée que le traitement l’apaise car quand elle est agitée elle est incontrôlable.

Madame, [G], [Y] dit accepter l’hospitalisation mais que de jour car cela l’angoisse d’être ici la nuit.

L’avocat soulève une irrégularité quant à la forme du certificat médical initial qui ne caractérise pas l’urgence à savoir le risque à l’intégrité physique du patient. Sur le fond, il constate qu’aujourd’hui Madame, [G], [Y] donne son consentement aux soins contrairement à ce que le certificat médical du 23 mars indique. Il ajoute que lors de son hospitalisation en 2022 en Guadeloupe Madame, [G], [Y] se rappelle de fait la nuit avec d’autres patients sans savoir si c’est réel ou hallucinatoire mais qui explique sa crainte de l’hospitalisation de nuit.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Madame, [G], [Y] au plus tard le 27 mars 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de la procédure.

L’article L3212-3 du code de la santé publique prévoit un mode d’hospitalisation exceptionnel en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. En l’espèce, le certificat médical cite des éléments confusionnels, déambulation et arrêt du traitement et risque de passage à l’acte auto et hétéroagressif important. Dès lors il est suffisamment caractérisé.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, Madame, [G], [Y] souffre d’un trouble délirant d’évolution chronique. Il résulte de l’avis motivé que Madame, [G], [Y] traverse une décompensation aigue sous un mode délirant dans un contexte de rupture de soins. La patiente explique les états d’agitation par des injonctions hallucinatoires. Le psychiatre souligne que l’adhésion aux soins est superficielle, la conscience des troubles partielle, l’activité délirante ainsi que l’ambivalence rendant son consentement peu fiable.

Le juge n’étant médecin, ne peut se permettre de donner un avis sur la nature du consentement aux soins du patient lors de l’audience.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame, [G], [Y] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame, [G], [Y];

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de, [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 25 Mars 2026,

La personne hospitalisée (Madame, [G], [Y]),

Reçu copie le 25 Mars 2026

L’avocat (M^e Flavien GUILLOT),

Reçu copie le 25 Mars 2026

Le tiers (Madame, [O], [H]),

Notifié le 25 Mars 2026 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,