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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, baux hlm, 20 mars 2026, n° 26/00043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/00043 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 20/03/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt Mars deux mil vingt six
Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société ORNE HABITAT, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Mme [E], munie d’un pouvoir écrit
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 5]
Madame [P] [L], demeurant [Adresse 5]
Non comparants ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
09 Janvier 2026
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00043 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PL
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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