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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 30 avr. 2026, n° 26/00223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/00223
N° Portalis DBZX-W-B7K-C22Q
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 30/04/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du trente Avril deux mil vingt six
Sous la présidence de Arnaud BRULON juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [B]
né le 01 Décembre 2006 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4]
Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
11 Février 2026
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00223 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C22Q
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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