TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01003 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOU

JUGEMENT CIVIL

Contentieux inférieur à 5 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

Association MOVE YOUR MIND inscrite sous le numéro W133035949 prise en la personne de son représentant légal sis

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocats au barreau d’ALES plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002552 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

S.A.S. BB AUTO immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 891 747 826 prise en la personne de son représentant légal sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M. [F] [M]

Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Septembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le dix sept Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 9 Août 2024, la SAS BB AUTO vendait le véhicule OPEL Zafira, immatriculé DY 536 KF à l’association MOVE YOUR MIND pour une somme de 2.490,00 €, le véhicule bénéficiant d’une garantie de trois mois.

Le 13 août 2024, l’association MOVE YOUR MIND avisait la SAS BB AUTO de sa volonté de se rétracter et demandait à la SAS BB AUTO de venir reprendre le véhicule.

La SAS BB AUTO acceptait de reprendre le véhicule et versait la somme de 2.000,00€, déduction faite des frais de remorquage.

Le 18 juin 2025, l’association MOVE YOUR MIND assignait la SAS BB AUTO en paiement de la somme de 1.990,00 € tous préjudices confondus, plus celle de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 15 septembre 2025, l’association MOVE YOUR MIND, représentée, confirme que la somme de 2.000,00 € a bien été restituée, s’en rapporte à ses écritures et dépose son dossier.

La SAS BB AUTO, représentée par son représentant légal, explique qu’elle a dû récupérer le véhicule à [Localité 6] et que celui-ci ne présentait aucun désordre. Elle refuse de prendre en charge les frais de remorquage. Elle produit sa facture de remorquage, ainsi qu’un échange de courriels entre eux.

L’affaire est clôturée et mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS :

Sur les demandes principales :

Il résulte de l’application de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

De sorte qu’il appartenait à l’association MOVE YOUR MIND qui entend demander paiement de la somme de 1.990,00 € en remboursement du solde du prix de vente et de son préjudice moral de rapporter la preuve des fautes commises par son cocontractant dans l’exécution de son obligation de délivrance de la chose conforme.

Force est de constater que la demanderesse ne produit aucun document de nature à rapporter la preuve des dysfonctionnements qu’aurait connu le véhicule vendu pendant le trajet de retour jusqu’à son domicile. Il n’est produit qu’un échange de courriels dans lequel elle affirme sans prouver, nul ne pouvant se forger de preuve à soi-même. A l’audience des plaidoiries, la SAS BB AUTO ne reconnaît aucun dysfonctionnement pour ce véhicule.

L’association MOVE YOUR MIND, qui succombe dans l’administration de la preuve d’un quelconque dysfonctionnement et qui a fait le choix de demander à sa venderesse de venir reprendre le véhicule à son domicile, sera déboutée de toutes ses demandes à son encontre. Sa demande de dommages et intérêts n’étant que l’accessoire de sa demande principale, sera également rejetée.

Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut, même d’office dispenser la partie perdante de tout paiement.

En l’espèce, l’association MOVE YOUR MIND sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

DEBOUTE l’association MOVE YOUR MIND de toutes ses demandes.

CONDAMNE l’association MOVE YOUR MIND aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT