TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/02740 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4A5D

N° MINUTE :

Assignation du :

12 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 novembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [I] [R]

[Adresse 5]

[Localité 11]

S.C.I. CHIRADIO-LAFFITTE

[Adresse 2]

[Localité 9]

Tous les deux représentées par M^e Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1280

DEFENDEURS

S.A.S. XALIMMO

[Adresse 1]

[Localité 10]

S.A.R.L. IMMINVEST

[Adresse 6]

[Localité 8]

Toutes les deux représentées par M^e Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472

Maître [B] [V]

Office notarial “[F] et ASSOCIES, NOTAIRES”

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 septembre 2025 , avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 19 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

EXPOSE DES FAITS

Par promesse unilatérale de vente notariée du 28 novembre 2022, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO, promettantes, ont promis de vendre à M. [I] [R] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE, bénéficiaires, les lots réunis n°53 et 54 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3], d’une superficie de 167,50m2, au prix de 2 150 000 euros, pour une durée expirant le 31 mars 2023, à 16h00.

La promesse unilatérale de vente était conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire au plus tard le 15 février 2023 et prévoyait une indemnité d’immobilisation de 215 000 euros dont la moitié a été versée par les bénéficiaires et séquestrée entre les mains de Maître [B] [V], notaire.

Par courriers des 15 et 22 février 2023, M. [I] [R] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE ont informé Maître [V], notaire de la SARL IMMINVEST et de la SAS XALIMMO ainsi que Maître [W], leur notaire, qu’ils n’avaient pas obtenu le financement sollicité.

Par acte extrajudiciaire du 10 mars 2023, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO ont fait délivrer aux bénéficiaires une sommation d’avoir à comparaître le 30 mars 2023 en l’étude de Maître [V], notaire.

Le 30 mars 2023, un procès-verbal de difficulté a été dressé par Maître [V].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [I] [R] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE ont sollicité la restitution de la part d’indemnité d’immobilisation séquestrée au titre de la promesse unilatérale de vente.

Par exploits d’huissier en date des 12 et 16 février 2024, M. [I] [R] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE ont fait assigner la SARL IMMINVEST, la SAS XALIMMO et Maître [V], notaire, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente et la condamnation des sociétés défenderesses à leur rembourser l’indemnité d’immobilisation versée en application de la promesse unilatérale de vente et séquestrée entre les mains de Maître [V].

Le 31 janvier 2025, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO ont fait sommation à M. [I] [R] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE de produire aux débats l’acte notarié de substitution au profit de la SCI DROUOT TREVISE, la notification de cet acte de substitution à la SARL IMMINVEST et à la SAS XALIMMO, un extrait K bis de la SCI DROUOT TREVISE.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2025, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’obtenir la communication par les demandeurs des pièces précitées.

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO demandent au juge de la mise en état de :

«- Constater et Prendre acte que Mr [R] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE indiquent dans leurs conclusions d’incident que l’acte notarié de substitution au profit de la SCI DROUOT TREVISE, la notification de cet acte de substitution à la SARL IMMINVEST et à la SAS XALIMMO et l’extrait K bis de la SCI DROUOT TREVISE n’existent pas et qu’ils sont donc dans l’impossibilité de les produire.

— Débouter Mr [R] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE de leur demande (mal fondée et au demeurant très élevée pour un simple incident) au titre de l’article 700 du CPC, dont l’examen sera réservé et renvoyé au fond, l’incident introduit n’ayant pour objectif que la manifestation de la vérité et les sociétés IMMINVEST et XALIMMO, qui ne poursuivent aucun but dilatoire, ayant également signifié depuis le 31 janvier 2025 des conclusions n°2 au fond auxquelles Mr [R] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE n’ont toujours pas répondu à ce jour.

— Réserver les dépens. »

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 14 mars 2025, M. [I] [R] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE demandent au juge de la mise en état de :

« CONSTATER que la sommation de communication de pièces de la SARL IMMINVEST et SAS XALIMM0 est impossible et parfaitement inutile eu égard aux termes du litige pendant devant le tribunal judiciaire de Paris,

En conséquence,

DEBOUTER les sociétés SARL IMMINVEST et SAS XALIMM0 de payer à Monsieur [R] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

PRENDRE acte du refus de Monsieur [R] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE de déférer à la sommation de communiquer des sociétés SARL IMMINVEST et SAS XALIMM0 et l’y déclarer bien fondé,

CONDAMNER les sociétés SARL IMMINVEST et SAS XALIMM0 de payer à Mr. [R] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. »

Bien que régulièrement assignés, Maître [V] n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 22 septembre 2025, l’incident a été mis en délibéré au 19 novembre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater qu’aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO ne saisissent plus le juge de la mise en état d’une quelconque demande de communication ou de production de pièces, les demandeurs ayant indiqué que les pièces initialement sollicitées par voie d’incident n’existent pas.

Si la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO demandent au juge de la mise en état de « constater et Prendre acte que Mr [R] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE indiquent dans leurs conclusions d’incident que l’acte notarié de substitution au profit de la SCI DROUOT TREVISE, la notification de cet acte de substitution à la SARL IMMINVEST et à la SAS XALIMMO et l’extrait Kbis de la SCI DROUOT TREVISE n’existent pas et qu’ils sont donc dans l’impossibilité de les produire. », il n’y a toutefois pas lieu de statuer sur cette demande qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.

A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,

Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 16 mars 2026 à 13h 30 pour clôture et fixation, sauf opposition motivée des parties, avec le calendrier intermédiaire suivant :

— conclusions en demande pour le 12 janvier 2026 au plus tard

— conclusions en défense pour le 11 mars 2026 au plus tard ;

Faite et rendue à [Localité 12] le 19 novembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état