TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Mai 2026

Dossier N° RG 26/02346 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4A

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Idriss MOUKIDADI, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 avril 2026 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [V] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [V] [R], notifiée à l’intéressé le 27 avril 2026 à 16h00 ;

Vu le recours de M. [V] [R], né le 30 Septembre 1984 à ORHEI, de nationalité Roumaine daté du 28 avril 2026, reçu et enregistré le 29 avril 2026 à 16h22 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 1er mai 2026, reçue et enregistrée le 1er mai 2026 à 11h57, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [V] [R], né le 30 Septembre 1984 à [Localité 1], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Jean-françois GREZE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD ( cabinet ACTIS) , avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [V] [R] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [V] [R] enregistré sous le N° RG 26/02346 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4A et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/02344 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Le conseil de M. [V] [R] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif qu’elle ne fait pas apparaitre de souffle étylométrique avant la notification de ses droits malgré son taux d’alcoolémie relevé à 4h35 ;

Il est de jurisprudence établie qu’il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que :

— La personne placée en garde à vue doit immédiatement recevoir notification des droits attachés à cette mesure ;

— Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte la nullité de la garde à vue ;

— L’état d’ébriété du gardé à vue peut constituer une « circonstance insurmontable » justifiant de retarder la notification des droits (Crim., 7 déc. 2011, n 10-86.735) puisqu’elle peut le placer dans l’impossibilité de comprendre la portée de ses droits et de les exercer utilement ;

— Le moment où la personne en état d’ébriété se trouve en état d’être informée de ses droits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Crim., 27 oct. 2010, n° 09-88.733).

La chambre criminelle de la Cour de cassation ne retient plus depuis le 17 septembre 2025 l’obligation qui incombe aux policiers de dresser par procès-verbal le comportement de l’intéressé dont se déduirait son incapacité à comprendre la nature et la portée de ses droits mais précise que la seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l’imprégnation alcoolique de l’intéressé au sens de l’article R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

Le taux indiqué par l’article précité correspond au seuil contraventionnel, à savoir une concentration d’alcool égale à 0.50 gramme d’alcool par litre de sang ou par une concentration d’alcool égale à 0.25 milligramme par litre d’air expiré.

En l’espèce, l’interpellation et le placement en garde à vue de l’intéressé a eu lieu le 26 avril 2026 à 23h00, pour une notification des droits le 27 avril 2026 à 9h55

Il est constant que les pièces de la procédure font état de relevés d’impregnation alcoollique pendant la mesure de garde à vue à hauteur de 0.95 mg/l expiré à 23h35 puis de 0.45 mg/l expiré à 4h25 ; ce qui n’a pas permis de notifier à l’intéressé ces droits ;

Il est tout autant constant que la notification des droits de l’intéressé intervient à 9h55 sans prise de souffle préalable entre le relevé précédent et cette notification ; qu’il convient dès lors de constater cette irrégularité, le magistrat n’étant pas en mesure de conaître l’état de l’intéressé au moment de ladite notification ; Le moyen sera dès lors accueilli favorablement ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

La procédure étant déclarée irrégulière, il ne sera pas statué sur le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

La procédure étant déclarée irrégulière, la requête du préfet sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N° RG 26/02344 et celle introduite par le recours de M. [V] [R] enregistrée sous le N° RG 26/02346 ;

FAISONS droit au moyen d’irrégularité ;

DÉCLARONS le recours de M. [V] [R] recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [V] [R] ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE.

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [V] [R] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [V] [R] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 02 Mai 2026 à 17h 24 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.