MINUTE :

ORDONNANCE DU :

DOSSIER N° : N° RG 25/00036 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU7X

AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] CEVENNES, [Y] [I] C/ [K] [I]

DEBATS : 14 Mars 2025

DELIBERE : par mise à disposition au greffe

DECISION : Maintien ou non maintien de la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

JUGE : Madame Elisabeth SIMONNEAU-FORT,

GREFFIER : M. Yves SARDINOUX

Ministère Public : M^me Cindy FERNANDEZ, réquisitions écrites

REQUERANT

CENTRE HOSPITALIER [Localité 8]

Pôle Psychiatrie

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant

Monsieur [Y] [I]

né le 28 Avril 1992 à

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant

PERSONNE HOSPITALISEE

Monsieur [K] [I]

né le 31 Janvier 1999 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant assisté de Maître Gaëlle JUILLERAT-RICHTER, avocate au barreau d’Alès

Vu les articles L3211-2-2, L 3211-3, L3211-12, L 3211-12-2, L3212-1 I, L3212-3 du Code de la santé publique;

Vu l’article L 3211-12-1 I 1° du Code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du présent titre ou de l’article L 3214-3" ;

Vu les articles, R 3211-8 à R 3211-17, R3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu la décision d’admission en urgence de [K] [I], en soins psychiatriques au Centre Hospitalier [Localité 7] Cévennes en hospitalisation complète, par M. le Directeur de cet établissement, en date du 4 mars 2025, pour une hospitalisation à compter du 4 mars 2025 à 18h10, à la demande de [Y] [I], son frère, et en l’état du certificat médical du 4 mars 2025 constatant les troubles mentaux du patient rendant impossible son consentement;

Vu le certificat médical des 24 heures établi le 5 mars 2025 par le Dr [J] psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 7] Cévennes ;

Vu le certificat médical des 72 heures établi le 7 mars 2025 par le Dr [C] psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 7] Cévennes ;

Vu la décision de maintien en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en hospitalisation complète en date du 7 mars 2025;

Vu l’avis médical motivé en date du 10 mars 2025 du Dr [C] psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 7] Cévennes, qui préconise le maintien en hospitalisation complète de [K] [I];

Vu notre saisine par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 7] Cévennes reçue à notre greffe le 10 mars 2025 à 16h40 tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

*****

Un avis d’audience a été adressé par mail ou téléphone le 12 mars 2025, au directeur de l’établissement, à [K] [I], à l’ordre des avocats du barreau de ALES, à [Y] [I];

Un avis a été adressé au Procureur de la République le 12 mars 2025 ;

*****

A l’audience publique du 14 mars 2025,

[K] [I] a comparu;

Il est assisté par M^e JUILLERAT RICHTER, avocate au barreau d’ALES,

Il explique longuement les circonstances de son hospitalisation soit une longue marche vers le Pic [Localité 10], puis retour, et venue à l’hôpital ; sur demande de sa famille ; cela se passe bien à l’hôpital ; il admet avoir arrêté son traitement car il se sentait très bien sans ; il reconnaît que c’est mieux de le maintenir ; il dit avoir évoqué sa sortie aujourd’hui ou demain avec le médecin ; il demande la mainlevée ;

M^e JUILLERAT RICHTER n’a pas d’observations sur la procédure ; sur le fond ; elle soutient la demande de mainlevée de son client ;

[Y] [I] n’est ni présent, ni représenté ;

Monsieur le Procureur de la République, n’a pas assisté à l’audience mais se dit favorable à la poursuite de la mesure dans son avis écrit le 12 mars 2025;

Monsieur le Directeur de l’établissement hospitalier n’est pas présent ;

MOTIFS :

Sur la forme :

Il convient, de constater que la saisine est intervenue dans les délais prévus par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, en vigueur à ce jour.

La procédure d’admission en urgence à la demande d’un tiers a été respectée:

Les articles L3212-1 à L3212-3 ont été visés dans la décision d’admission qui fait état d’une demande «EN URGENCE» ;

La notification des droits a été faite dès que l’état de santé du patient l’a permis ;

Les certificats médicaux suivants ont été établis dans les délais légaux et par des médecins différents.

La procédure est en conséquence de ce point de vue régulière.

Sur le fond :

Au terme de l’article L3212-3 du code de la santé publique, deux conditions sont exigées afin d’hospitalisation d’urgence: d’une part la situation d’urgence, et d’autre part l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, étant ajouté que ce type d’hospitalisation avec un seul certificat médical revêt un caractère exceptionnel;

Il résulte du certificat médical unique joint à la saisine que [K] [I] a été admis en raison d’une rupture de soins chez un patient psychotique, avec signes évidents d’une dissociation idéique, propos délirants, opposition active aux soins ; la famille s’inquiète de conduites inadaptées et de propos incohérents, avec sentiment de persécution et d’empoisonnement ; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète;

Le Dr [J], dans son certificat des 24 heures, pris le 5 mars 2025, constate un discours délirant à mécanisme intuitif et interprétatif, sans critique et un comportement d’opposition active, avec menaces importantes de fugue ; le médecin confirme la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète;

Le Dr [C] dans son certificat des 72 heures du 7 mars 2025, évoque les circonstances de l’hospitalisation; il décrit une activité délirante mal systématisée avec dissociation ; le patient ne reconnaît pas le caractère morbide de ses troubles et présente un mauvais insight avec risque d’atteinte à son intégrité physique; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète et contrainte;

Dans son avis motivé en date du 10 mars 2025, le docteur [C], après avoir rappelé les circonstances de l’hospitalisation, décrit un patient calme au bon contact, sans agressivité, mais avec un tableau dissociatif majeur, un ralentissement psychomoteur, une activité délirante systématisée et des troubles de la pensée ; il relève que l’adhésion aux soins est compliquée en l’absence de critique de l’arrêt du traitement et la volonté de retourner au domicile; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ;

A l’audience, rien ne permet de remettre en cause ces constatations médicales circonstanciées tant sur les causes de l’hospitalisation en urgence tenant notamment à la mise en danger, que sur le maintien en hospitalisation complète aujourd’hui,

Il résulte de ce qui précède que l’état actuel de [K] [I] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien de l’hospitalisation complète, les conditions de l’article L3212-1 du code de la Santé Publique étant remplies. Ainsi, le maintien en hospitalisation apparaît conforme à l’intérêt de [K] [I].

PAR CES MOTIFS

Nous, Elisabeth SIMONNEAU FORT, juge chargée du contentieux de l’hospitalisation sous

contrainte statuant en audience publique par ordonnance en premier ressort,

Vu les articles L3211-2-2 et suivants, les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

DISONS que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de [K] [I] étaient remplies lors de son admission et sont remplies à ce jour.

DISONS que la mesure d’hospitalisation complète sans consentement prononcée au bénéfice de [K] [I] peut se poursuivre;

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nimes,

RAPPELONS que cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision;

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait à [Localité 7] le 14 mars 2025.

Le Greffier La Juge chargée du contrôle de l’hospitalisation sous contrainte