MINUTE N° : 25/20

DU : 27 janvier 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort

DOSSIER : N° RG 24/01804 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTZW / 01ère Chambre

AFFAIRE : [I] C/ [J] et AUTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

Première chambre civile

JUGEMENT RECTIFICATIF EN OMISSION DE STATUER

DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION :

PRÉSIDENTE : M^me Julia SALERY, vice-présidente (magistrat rédacteur)

ASSESSEURS : M^me Elodie THEBAUD, Juge

M. Jean-François GOUNOT, magistrat à titre temporaire

GREFFIERE : M^me Céline ABRIAL,

SANS DÉBATS

JUGEMENT rendu publiquement ;

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [I]

né le 27 avril 1977 à BOVENKARSPEL (PAYS-BAS)

de nationalité hollandaise

demeurant 129 Chemin de Blanas – 30140 SAINT JEAN DU PIN

représenté par M^e Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Stéphanie GAZIELLO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [H] [S] épouse [I]

née le 28 novembre 1970 à DEN HELDER (PAYS-BAS)

de nationalité hollandaise

demeurant 129 Chemin de Blanas – 30140 SAINT JEAN DU PIN

représentée par M^e Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Stéphanie GAZIELLO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. SCT BTP

siège social : Route de Vendargues – Espace Bocaud – Immeuble Odyssée – 34830 JACOU

représentée par M^e Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Chloé GILLI-CANAL de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Monsieur [C] [J]

né le 16 juillet 1984 à LIVRY GARGAN (93)

de nationalité française

demeurant 535 Route de Vermeil – 30380 ST CHRISTOL LES ALES

représenté par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Magali DANEL-MONNIER, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

Madame [K] [T] épouse [J]

née le 08 juin 1979 à PARIS (75)

de nationalité française

demeurant 535 Route de Vermeil – 30380 ST CHRISTOL LES ALES

représentée par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Magali DANEL-MONNIER, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

Monsieur [X] [B]

demeurant 10 Rue du 14 juillet – 30100 ALES

représenté par Maître Pierre Yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’ALES,

Monsieur [N] [Y], exerçant sous l’enseigne MP PLOMBERIE

de nationalité française

demeurant : La Jasse de Bernard – 65 Che rural – 53 La Bugadière – 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS

représenté par M^e Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NÎMES,

Monsieur [G] [W]

demeurant : 04 Rue Jean Jaurès – 30410 MOLIERE SUR CEZE

défaillant

Monsieur [E] [V]

de nationalité française

demeurant : 02 Impasse de la Roquette – 30290 SAINT VICTOR LA COSTE

défaillant

Monsieur [P] [L]

demeurant : 05 Rue du Finiels – 30100 ALES

défaillant

* * *

PROCÉDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’ALES sous le n°RG 22/00261 rendu le 17 décembre 2024 sous le numéro de minute 24/255 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer signifiée par RPVA le 19 décembre 2024 et présentée par Maître Stéphanie GAZIELLO, conseil de M. [O] [I] et de Mme [H] [S] épouse [I], demandeurs ;

Vu les dispositions de l’article 462 et 463 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observations des défendeurs ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la rectification de l’erreur matérielle au titre du préjudice de jouissance

Il est constant que le dispositif du jugement du 17 décembre 2024 prévoit la disposition suivante:

“CONDAMNE Monsieur [C] [J], Madame [A] [T] épouse [J] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] la somme de 100.679,85 euros au titre du trouble de jouissance ;”

Cette partie du dispositif fait l’objet d’une motivation spécifique en page 11 et 12 du jugement. Il est notamment précisé :

“L’engagement de la responsabilité de chacun d’entre eux étant retenu de manière indissociable au regard d’un préjudice unique, il convient de condamner in solidum Monsieur [C] [J] et Madame [A] [T] épouse [J] à payer la somme de 100.679,85 euros à Madame [H] [S] épouse [I] et Monsieur [O] [I] au titre du trouble de jouissance.”

Par conséquent, le dispositif est frappé d’une erreur matérielle en ce qu’il ne mentionne pas que la condamnation de Monsieur [C] [J], Madame [A] [T] épouse [J] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] la somme de 100.679,85 euros au titre du trouble de jouissance est in solidum.

II- Sur la réparation de l’omission de statuer au titre des frais d’expertise

Il est constant que le dispositif du jugement du 17 décembre 2024 prévoit la disposition suivante:

“CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [J], Madame [A] [T] épouse [J] et Monsieur [X] [B] aux entiers dépens”

Les demandeurs reprochent au tribunal de ne pas avoir statuer sur leur demande relative à l’intégration des frais d’expertise judiciaire aux dépens.

En application de l’article 695 du Code de procédure civile, les dépens comprennent la rémunération des techniciens, c’est à dire les frais exposés dans le cadre des mesures d’instruction régies par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile. Il s’agit notamment des frais d’expertise judiciaire. En outre, la cour de cassation a inclus dans les dépens les frais antérieurs à l’engagement de l’instance lorsqu’ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec l’instance ou lorsqu’ils sont relatifs à une instance ayant précédée celle dont le juge du principal est saisi, telle qu’une procédure de référé expertise.

Aussi, les frais liées à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d’une instance préalable en référé entrent nécessairement dans la composition des dépens.

Dans la mesure où cette précision était demandée par les demandeurs, le tribunal aurait du le préciser. Il conviendra donc de rectifier en ce sens la décision afin de pallier à cette omission de statuer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,

Après rectification de l’erreur matérielle et de l’omission de statuer figurant sur le jugement rendu le 17 décembre 2024 ;

DISONS qu’il convient, en conséquence, de lire sur le dispositif du jugement du tribunal judiciaire d’ALES sous le n°RG 22/261 et sous le numéro de minute 24/255 la mention suivante:

à la place de :

“CONDAMNE Monsieur [C] [J], Madame [A] [T] épouse [J] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] la somme de 100.679,85 euros au titre du trouble de jouissance”

la mention :

“CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [J], Madame [A] [T] épouse [J] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] la somme de 100.679,85 euros au titre du trouble de jouissance”

Il convient également de lire à la place de

“CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [J], Madame [A] [T] épouse [J] et Monsieur [X] [B] aux entiers dépens”

la mention :

“CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [J], Madame [A] [T] épouse [J] et Monsieur [X] [B] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire”

DISONS que la présente décision sera annexée à la minute et aux expéditions du jugement rendu le 17 décembre 2024 ;

DISONS que le Trésor Public supportera les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE