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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, ch. des réf., 16 avr. 2026, n° 25/00237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
DATE : 16 avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/00237 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWED
AFFAIRE : S.C.I. [K] & [F] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE
DÉBATS : 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
DÉBATS : le 16 avril 2026,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.C.I. [K] & [F]
siège social : 350 Chemin de la Gare – 30350 CASSAGNOLES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 820 800 605, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NÎMES, susbtitué à l’audience par Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES
DÉFENDEURS :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
siège social : 13 Rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant substitué à l’audience par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d’ALES
S.A.R.L. BATI-AMGANE
siège social : 945 Quai de Cauvel – 30100 ALES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 503 608 077, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
non comparante, ni représentée
***
PROCÉDURE
Attendu que les parties ont conclu un protocole transactionnel le 24 janvier 2026.
Attendu qu’à l’audience du 16 avril 2026 la SCI [K] & [F] a fait part de son désistement d’instance et d’action. La SA ABEILLE IARD & SANTE a accepté le désistement.
Attendu que chacune des parties entend supporter la charge de ses dépens.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
VU les articles 4, 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI [K] & [F] ;
DIT le désistement d’instance et d’action parfait entre la SCI [K] & [F] et la SA ABEILLE IARD & SANTE ;
DIT que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que charque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Alès les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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