Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle 5 9e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00130

TJ Paris 25 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Vérification du passif
La cour a estimé que l'appelante n'a pas contesté le passif dans le délai imparti, rendant sa contestation irrecevable.
Accepté
Nécessité de réaliser la totalité de l'actif
La cour a confirmé que la vente des biens aux enchères est justifiée par le montant du passif et la nécessité de réaliser l'actif.
Rejeté
Droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense de l'appelante ont été respectés, car elle était représentée par un avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pôle 5 9e ch., 25 nov. 2021, n° 21/00130
Numéro :	21/00130

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Max DELAISSERFabrice DALATHugues MAISONEric ASSOULINE
Cabinet(s) :	HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT

Texte intégral

AFFAIRE: SCP BECHERET THIERRY SENECHAL Y -BTSG²

LJ SCI DELCA 1

COURRIER ARRIVE Immeuble sis à […] […] […],

Le 08 JUIN 2022 Audience d’adjudication le 7 juillet 2022 saisies immobilleresN° R.G. 21/00130 COPIE

DIRE

CONCERNANT LES TROIS

LOTS DE VENTE

^L'^an ^d^e^ux ^mⁱ^l^le ^vⁱⁿ^g^t-^d^e^ux ^et ^l^eДуши Au Greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS et par-devant, Nous,

Greffier;

A comparu, Maître Eric ASSOULINE, Avocat de la SCP BECHERET

THIERRY SENECHAL Y -BTSG² représentée par Maître X Y liquidateur à la liquidation judiciaire de SCI DELCA 1, poursuivant la présente vente ;

LEQUEL A DIT:

Que pour compléter les énonciations du cahier des conditions de vente qui précède, il donne ci-après photocopie :

- de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS – Pôle 5 – Chambre 9, ayant confirmé l’ordonnance rendue le 2 mars 2021 par le Juge Commissaire autorisant la vente forcée des biens présentement mis en vente.

-et du jugement rendu le 24 mars 2022 par le JEX des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de Paris, fixant l’audience

d’adjudication au jeudi 7 juillet 2022.

Et Maître Eric ASSOULINE, Avocat, a signé avec Nous, Greffier, sous toutes réserves.

REPUBLIQUE FRANCAISE Copies exécutoires délivrées aux parties le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2021

(n° 358 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : ^N° ^RG ²¹/⁰⁴⁵¹2 ^No ^P^o^r^t^a^lⁱ^s 35L7-V-B7F-CDH6T

Décision déférée à la Cour: Ordonnance du 02 Mars 2021 – Tribunal Judiciaire de Paris -

RG n° 18/14590

APPELANTE

Madame Z AA en qualité de gérante de la SCI DELCA 1 […]

75116 PARIS comparante et assistée de M^e Jean-max DELAISSER, avocat au barreau d e PARIS, toque : B0430

INTIMEE

SCP BTSG², en la personne de Monsieur X Y en qualité de mandataire liquidateur de la SCI DELCA 1 15 rue de l’Hôtel de Ville

92200 NEUILLY SUR SEINE

Représentée par M^e Fabrice DALAT de la SCP HERALD) anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373

COMPOSITION DE LA COUR:

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER: Madame FOULON, lors des débats

ARRET:

- contradictoire

- rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière.

Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI DELCA 1, ayant pour gérante M^me AB AA et a désigné M^e X Y en qualité de liquidateur judiciaire.

Le passif déclaré de la SCI DELCA 1 s’est élevé à un montant de 10.261.569,88 euros, dont 10.200.000,00 euros déclarés par AEFI-AGS à titre privilégié hypothécaire et 60.742,58 euros déclarés par le Syndicat des Copropriétaires du […].

La SCI DELCA 1 est propriétaire de biens immobiliers sis à […], […] […], lots 3, 27, 44 et 52.

M^me AC AD, technicien désigné par le juge-commissaire, a estimé que l’appartement, avec la cave, est d’une valeur de 2.640.000 euros, que la première chambre de service est d’une valeur de 90.000 euros et l’autre chambre de service de 70.000 euros.

Par ordonnance du 2 mars 2021, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques en la forme des saisies immobilières à la barre du tribunal judiciaire de Paris des biens immobiliers appartenant à la SCI DELCA 1, sis à […], […] […], lots 3, 27, 44 et 52 avec une mise à prix fixée à 1.850.000 euros pour les lots 3 et 52 ensemble (appartement et cave), à 60.000 euros pour le lot 27 constitué d’une chambre de service et de 50.000 euros constitué également d’une chambre de service.

Madame AB AA, es qualités de gérante de la SCI DELCA 1, a relevé appel par déclaration d’appel du 9 mars 2021.

********

Vu les dernières conclusions d’appelant, signifiées par RPVA le 29 avril 2021, par lesquelles M^me AB AA demande à la cour de :

- RECEVOIR Madame AB AA, en sa qualité de gérante de la SCI DELCA 1, en son appel et l’y dire bien fondée,

- REFORMER l’ordonnance en date du 2 mars 2021 du Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de Paris,

Et statuant à nouveau,

- AUTORISER la vente de gré à gré, sur une période de six mois, des chambres de service de la SCI DELCA 1,

- DIRE qu’à défaut de cession des chambres de service de gré à gré sur la période de six mois, la vente se fera aux enchères publiques

Vu les dernières conclusions de la société BTSG, prise en la personne de M^e AE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI DELCA 1, signifiées par RPVA le 28 mai 2021, où il est demandé à la cour de confirmer l’ordonnance du 2 mars 2021 et de condamner M^me AA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Postérieurement à la clôture des débats, M^me AA a adressé une note en délibéré, non autorisée, justifiant avoir sollicité l’aide juridictionnelle le 28 septembre 2021 et demandant la réouverture des débats.

Cependant, il convient de constater que M^me AA, es qualités, était représentée par un avocat, de sorte que ses droits de la défense ont été respectés. Sa demande de réouverture des débats sera donc rejetée.

SUR CE,

Madame AA conteste le passif déclaré et souligne qu’il n’a pas été vérifié.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 25 NOVEMBRE 2021 N° RG 21/04512 – N° Portalis Pôle 5 Chambre 9

35L7-V-B7F-CDH6T- 2ème page

Elle fait valoir que la créance déclarée par AEFI AGS, pour un montant de 12.000.000,00 euros fait l’objet d’une procédure judiciaire devant le tribunal fédéral du canton de Genève, que la créance déclarée par le syndicat des copropriétaires du […], pour un montant de 60.742,58 euros, est également contestée à hauteur de 45.000 euros, en raison des saisies effectuées dans l’immeuble sur ses biens personnels

Elle souligne que le rapport de l’expert M^me COSTA-FERRANDI donne une estimation des biens immobiliers de la SCI DELCA 1 comme suit:

Lots n°3 et 52 (Appartement): évaluation à 2.640.000 euros,

. Lots n°27 et 44 (Chambres de service): évaluation à 60.000 et 50.000 euros.

Selon elle, compte tenu du passif qui s’élève à 20.000 euros et des frais de procédure, la vente des seules chambres de service de gré à gré doit permettre le remboursement de la totalité des créanciers.

Elle demande ainsi à bénéficier d’un délai de 6 mois pour vendre de gré à gré les 2 chambres de service et que le liquidateur judiciaire ne soit autorisé à les vendre aux enchères que passé ce délai de 6 mois.

Le liquidateur judiciaire répond que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 octobre 2019, réceptionné le 4 octobre 2019, il a invité Madame AA, en sa qualité de dirigeante, à formuler ses observations dans le cadre de la procédure de vérification du passif privilégié dans le délai légal de 30 jours, que la gérante n’a pas formée de contestation dans le délai de 30 jours, de sorte qu’elle ne peut formuler aucune contestation. Il fait valoir que le montant du passif s’élevant à la somme de 10 261 569,88 euros justifie la vente des lots n°3 et 52, n°27, n°44 et n°46 aux enchères publiques.

Il résulte de la combinaison des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, que la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire et le débiteur, ce dernier devant être présent ou dûment appelé, et que s’il ne participe pas à la vérification des créances, le débiteur bénéficie d’un délai de 30 jours après réception de la liste des créances déclarées comprenant les propositions d’admission ou de rejet et que faute pour le débiteur d’effectuer ses observations dans ce délai, il ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

En l’espèce, le liquidateur judiciaire a adressé le courrier recommandé à M^me AA le 2 octobre 2019, faisant partir le délai de 30 jours à partir du 4 octobre suivant, date de sa réception par M^me AA. Or, cette dernière n’a pas contesté les créances, de sorte qu’elle est irrecevable à émettre toute contestation.

En conséquence, il apparaît nécessaire de réaliser la totalité de l’actif pour désintéresser les créanciers et l’ordonnance sera donc confirmée.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de réouverture des débats,

Confirme l’ordonnance,

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 25 NOVEMBRE 2021 Pôle 5 Chambre 9 N° RG 21/04512 No Portalis 1

35L7-V-B7F-CDH6T- 3ème page

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

All ND

#D En conséquence, la Repubice NESE

Hussers ion Av ordonne a mettre is pres Gé , aux Procureurs to la Trib.. aux de Grande Instance dy lers la main

A s Comm an el Chicers de la force pubique

d’y préter main forte inrsqu’ils en erant legalement rectius.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 25 NOVEMBRE 2021 N° RG 21/04512 N° Portalis Pôle 5 Chambre 9 35L7-V-B7F-CDH6T- 4ème page

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

Saisies immobilières

N° RG 21/00130 – N°

Portalis

352J-W-B7F-CUOH G

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION N° MINUTE : 22/109 VENTE EN LA FORME DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 24 mars 2022

DEMANDERESSE

SCP BECHERET THIERRY SENECHAL Y – BTSG², représentée par Maître X Y, Mandataire Judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la SCI DELCA 1 15 RUE DE L AATEL DE VILLE

92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1903

DÉFENDEURS

SCI DELCA 1

29 RUE FRANCOIS 1ER

75008 PARIS non représentée

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 16°, […], représenté par son Syndic le Cabinet d’Erceville Consultant et Associés

21 rue Decamps

75116 PARIS représenté par M^e Hugues MAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A600

Copie exécutoire délivrée

à chaque avocat copie hypothécaire délivrée à M^e Assouline copie certifiée conforme délivrée à la Sci Delca 1 le

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Décision du 24 Mars 2022

Saisies immobilières

N° RG 21/00130 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUOHG

JUGE : Michel LAMAAUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS

GREFFIER: Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier

DÉBATS à l’audience du 10 mars 2022 tenue publiquement:

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire non susceptible d’appel

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance rendue le 2 mars 2021, publiée au service de la publicité foncière de Paris 8 le 24 mars 2021 sous le volume 2021 S numéro 13, le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris, désigné à la liquidation judiciaire de la SCI DELCA, a ordonné la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant à cette dernière, et plus amplement décrits au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal de Paris.

Suivant courrier en date du 19 août 2021, l’avocat poursuivant (représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître X Y) sollicite, en raison de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée, un report (dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel) de la vente fixée pour l’audience du 16 septembre 2021.

Par jugement en date du 16 septembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné le report de la vente forcée et a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2022 en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l’état de la procédure d’appel.

À ladite audience, le poursuivant sollicite la vente forcée du fait que la cour d’appel, par arrêt du 25 novembre 2021, a confirmé l’ordonnance susmentionnée.

MOTIFS ET DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède (à savoir l’arrêt du 25 novembre 2021 ayant confirmé l’ordonnance du 2 mars 2021), il y a lieu de fixer une date de vente selon les modalités définies au dispositif.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante à les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 7 juillet 2022 à 14 heures,

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Décision du 24 Mars 2022

Saisies immobilières

N° RG 21/00130 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUOHG

Désigne M^e AF pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’un commissaire de police et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement Maître AG AH pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions des articles R. 322-37 du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait à Paris, le 24 mars 2022

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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