A X.
Cour d’Appel d’Amiens Extrait des minutes du secrétariat greffe Tribunal judiciaire d’Amiens
Du tribunal judiciaire d’Amiens Jugement prononcé le : 09/06/2023
Chambre Correctionnelle
N° minute 1484/2023
N° parquet : 23159000156
JUGEMENT CORRECTIONNEL
AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Amiens le NEUF JUIN DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Madame MASSON Aurore, Vice-présidente, Président :
Assesseurs :
Madame MAHIEU Alice, Juge assesseur,
Monsieur RUBIO Francisco, magistrat exerçant à titre temporai re,
Assistés de Madame DELAPORTE Élisabeth, greffière, et de Madame RICOUART Bérengère, greffière en stage d’approfondissement professionnel,
en présence de Monsieur CHARON Franck, Procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: Y Z, AA, AB né le […] à AMIENS (Somme) de Y AA et de AC AD
Nationalité française
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle en arrêt maladie
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale : retenu sous escorte
comparant assisté de Maître SABALY Hamadou avocat au barreau de AMIENS, avocat commis d’office,
AI 1/3

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Prévenu des chefs de :
RECIDIVE DE CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT
ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80
GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 27 mai 2023 à POIX DE PICARDIE
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 27 mai 2023 à POIX DE PICARDIE
CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION
ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE faits commis le 27 mai 2023 à POIX DE PICARDIE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Y
Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son co^rd,
Y Z a déclaré, en présence de son avocat, vouloir un délai pour préparer sa défense.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître SABALY Hamadou, conseil de Y Z a été entendu en sa
plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Y Z a été déféré le 9 juin 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir à POIX DE PICARDIE, le 27 mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’au moins 0,40 milligramme par litre, en l’espèce 0,69 mg/l, avec la circonstance de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le par 15 décembre 2022 par le tribunal correctionnel d’Amiens pour une infraction identique ou assimilée., faits prévus par ART.L.234-1 §I,§V C.[…]. et réprimés par ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2 §I, ART.L.[…], ART.L.234-12 §I, ART.L.[…].[…].
ART.[…].PENAL.
- d’avoir à POIX DE PICARDIE, le 27 mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à ^fonction ^de Monsieur AE AF, Monsieur AG AH, Monsieur
AI AJ

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1
AK AL, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce notamment en leur disant" Tu me touches pas, je te mets un coup de tibia ta jambe elle est cassée », « je vous reverra dans le civil », « je vous casse les deux jambes »; « je vous casse les deux jambes, les tibias », « bandes de flicaillons », « ça se passera pas toujours bien j’ai peur de personne », « Tu crois que tu me fais peur, j’emmerde les bleus… >>" faits prévus par
ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 "
C.PENAL.
- d’avoir à POIX DE PICARDIE, le 27 mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule à moteur pour une la conduite duquel le permis de conduire est exigé après la notification, faite le 5 mai 2023, d’une décision de la préfecture de la Somme, en date du 5 mai 2023, ayant prononcé à son encontre une suspension de son permis de conduire., faits prévus par
ART.L.224-16 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].[…].
Attendu que Y Z, sollicite un délai pour préparer sa défense, dès lors le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire avant dire droit et sursis à statuer sur l’action publique à l’audience du 5 juillet 2023 à 14h00, le renvoi étant de droit ;
Attendu que, après prise d’avis des parties, les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent suffisantes au regard des fonctions définies à
l’article 137 du code de procédure pénale en ce que l’intéressé a deux mentions au casier hors réhabilitation, dont une pour des faits contraventionnels, l’autre concernant des faits datant de juin 2021 et qu’il bénéficie d’une situation de santé particulière ; qu’à titre de mesure de sûreté, il est nécessaire de placer Y Z, AA, AB sous contrôle judiciaire ;
Il convient d’assortir ce contrôle judiciaire des obligations suivantes : se soumettre à des soins pour l’alcool s’abstenir de conduire tout véhicule terrestre à moteur
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y Z,
Renvoie avant dire droit et sursis à statuer sur l’action publique l’affaire en ce qui concerne Y Z, AA, AB, AM AF, AG
AH et AK AL à l’audience de comparution immédiate du 5 juillet 2023 à 14:00 du Tribunal Correctionnel d’Amiens ;
Ordonne le placement sous contrôle judiciaire de Y Z, AA,
AB qui sera astreint à se soumettre aux obligations suivantes :
→ Se soumettre à un traitement médical ;
→ S’abstenir de conduire tout véhicule ;
Dit que Y Z devra justifier de la mise en place de soins à la prochaine
audience;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
*410* LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
AI 3/3
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le 15/06/2023 .
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