DU : 25 Septembre 2024

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JUGEMENT CIVIL

1ère Chambre

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

AFFAIRE :

[W]

C/

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, [X], Société PACIFICA

Répertoire Général

N° RG 24/02719 – N° Portalis DB26-W-B7I-ICBX

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Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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à : Expert

à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

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J U G E M E N T EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

du

VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire opposant :

Madame [Y] [W]

née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Maître Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocats au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR (CPAM)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1939 à

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Maître Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS

Société PACIFICA

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR (S) -

Nous, Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS statuant en notre cabinet.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE et MOTIFS :

Par requête du 13 août 2024, Mme [Y] [W] sollicite la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 19 juin 2024 en ce qu’il a été écrit « Condamne M. [X] à payer à Mme [W] la somme de 18 568,53 euros en indemnisation de ses préjudices, après déduction des provisions de 9 000 euros », alors que le tribunal liquidait les préjudices de la victime à la somme totale de 33 568,53 euros, de sorte que la déduction des provisions pour 9 000 euros aurait dû conduire à une condamnation pour la somme de 24 568,53 euros.

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

Effectivement, il existe une erreur de calcul. Le total des préjudices liquidés étant de 33 568,53 euros et les provisions payées de 9 000 euros, la condamnation est de 24 568,53 euros et non de 18 568,53 euros.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande présentée en rectifiant le jugement du 19 juin 2024 en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement rectificatif réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu le jugement rendu par la présente juridiction le 19 juin 2024 ;

Vu la requête de Mme [W] du 13 août 2024 ;

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant ledit jugement ;

ORDONNE qu’il soit substitué dans les motifs et au dispositif de la décision :

« 24 568,53 euros »

au lieu de :

« 18 568,53 euros » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, rendu par mise à disposition des parties au greffe, a été signé par Dominique de SURIREY, Premier vice-président au Tribunal Judiciaire d’Amiens et Hassan MNAIMNE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT