MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01454 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPHQ

CODE NAC : 50B – 0A

AFFAIRE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CIBLEX F RANCE C/ S.A.S. CIBLEX FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CIBLEX FRANCE

Pris en la personne de sa Sécrétaire Madame [Z] [D]

dont le siège social est sis 97, Rue Mirabeau – 94200 IVRY SUR SEINE

représenté par Maître Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0282

DEFENDERESSE

S.A.S. CIBLEX FRANCE

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 310 996 178

dont le siège social est sis 97, Rue Mirabeau – 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, vestiaire: L0097

*******

Débats tenus à l’audience du : 27 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

La SAS CIBLEX FRANCE exerce une activité de transport et livraison express de colis et documents.

Elle appartient depuis 2014 au groupe WALDEN, lequel détient plusieurs filiales, dont la société RELAIS COLIS.

Le groupe WALDEN a annoncé en mai 2024 un projet de transfert de l’activité dite du « dernier kilomètre » de la société RELAIS COLIS à la SAS CIBLEX FRANCE dans le cadre d’une convention de successeur, laquelle s’accompagne du transfert de 233 salariés de la société RELAIS COLIS vers la SAS CIBLEX FRANCE.

Les 15 et 16 mai 2023, la direction de la SAS CIBLEX FRANCE a engagé une procédure d’information et de consultation sur ce projet.

Le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE a désigné le cabinet ANAPREV aux fins d’expertise visant à éclairer l’avis du Comité Social et Economique quant aux impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés concernés.

Une restitution des analyses et des recommandations de l’expert a été présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique des 9 et 10 juillet 2024, réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a rendu un avis négatif.

La direction de la SAS CIBLEX FRANCE a maintenu sa décision de mettre en œuvre son projet.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024 délivré à la SAS CIBLEX FRANCE, le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

Après un renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience du 27 mars 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE sollicite du juge des référés de :

— ordonner à la SAS CIBLEX FRANCE de mettre à jour le DUERP dans l’ensemble des unités de travail concernées par le transfert de l’activité du « dernier kilomètre » de la société RELAIS COLIS vers la SAS CIBLEX FRANCE, sous astreinte de 1.000 euros par jour passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,

— ordonner subséquemment à la SAS CIBLEX FRANCE de consulter le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE sur la mise à jour du DUERP, sous astreinte de 1.000 euros passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,

— ordonner à la SAS CIBLEX FRANCE de suspendre la mise en œuvre opérationnelle du transfert de l’activité du « dernier kilomètre » de la société RELAIS COLIS vers la SAS CIBLEX FRANCE tant qu’elle n’aura pas mis à jour le DUERP ni valablement consulté le Comité Social et Economique sur celui-ci, sous astreinte de 1.000 euros par jour passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,

— condamner la SAS CIBLEX FRANCE à verser au Comité Social et Economique une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SAS CIBLEX FRANCE sollicite du juge des référés de :

A titre principal :

— déclarer la demande du Comité Social et Economique irrecevable compte tenu du défaut d’intérêt à agir du demandeur,

— constater qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite qu’il conviendrait de faire cesser,

— dire n’y avoir lieu à référé,

A titre subsidiaire :

— constater le respect des dispositions légales en matière de consultation,

— rejeter les demandes du Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE,

— condamner le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes du Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE

Au visa des articles 31 et 416 du code de procédure civile, le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE indique avoir un intérêt à agir en cas d’inobservation par l’employeur de son obligation de le consulter. Il relève que le mandat confié à Madame [Z] [D], secrétaire du Comité Social et Economique, est conforme aux prescriptions légales, mentionnant expressément les raisons de l’action en justice. Il souligne que le Comité Social et Economique a de nouveau voté à l’unanimité une délibération sur la présente action judiciaire lors de la réunion du 27 février 2025.

Sur son intérêt à agir, le Comité Social et Economique soutient que l’objet de son action est de solliciter la mise à jour du DUERP et la consultation subséquente du Comité Social et Economique sur cette mise à jour, étant en droit selon lui de solliciter la suspension de la mise en œuvre du projet de transfert d’activité, décision de l’employeur compromettant la santé ou la sécurité des salariés en l’absence de mise à jour du DUERP.

De son côté, la SAS CIBLEX FRANCE soutient l’irrecevabilité des demandes du Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE. Elle prend acte de la régularisation du mandat donné par le Comité Social et Economique à sa secrétaire, Madame [Z] [D].

Toutefois, la SAS CIBLEX FRANCE se fonde sur le défaut d’intérêt à agir du Comité Social et Economique au visa de l’article 31 du code de procédure civile. Selon elle, le Comité Social et Economique est dépourvu d’intérêt à agir au titre de la demande de suspension de la mise en œuvre opérationnelle du transfert partiel d’activité, le Comité Social et Economique ayant été consulté le 15 mai 2024 sur ce projet et ayant rendu son avis le 10 juillet 2024.

SUR CE,

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Concernant la capacité à agir du Comité Social et Economique, force est de constater que la SAS CIBLEX FRANCE a pris acte de la régularisation du mandat donné par le Comité Social et Economique à sa secrétaire pour agir en justice. Le moyen soulevé n’est donc plus fondé.

Concernant l’intérêt à agir, en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 poursuit en disposant qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’intérêt à agir prévu à l’article 31 du code de procédure civile n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Si le Comité Social et Economique a effectivement été consulté le 15 mai 2024 sur le projet de transfert de l’activité du « dernier kilomètre » de la société RELAIS COLIS à la SAS CIBLEX FRANCE et a rendu son avis le 10 juillet 2024, il conserve toutefois un intérêt à agir en vue de solliciter la mise à jour du DUERP et la consultation subséquente du Comité Social et Economique, modalités en l’absence desquelles il soutient que la décision de l’employeur de poursuivre le projet de transfert compromet la santé ou la sécurité des salariés.

Les demandes du Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE seront donc jugées recevables.

Sur la demande de mise à jour du DUERP et consultation consécutive du Comité Social et Economique

Se fondant sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4131-1, R. 4121-2 du code du travail, le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE indique que l’employeur est tenu à une obligation de prévention à l’égard de la sécurité et de la protection de la santé de ses travailleurs, qui se manifeste notamment par l’obligation d’identifier et d’évaluer tous les risques professionnels existants à travers le DUERP, le Comité Social et Economique devant obligatoirement être consulté sur ce dernier lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail. Le Comité Social et Economique soutient que le projet de transfert de l’activité du « dernier kilomètre » de la société RELAIS COLIS à la SAS CIBLEX FRANCE dans le cadre d’une convention de successeur constitue un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail, et ce alors que la SAS CIBLEX FRANCE n’a jamais mis à jour le DUERP, ce qui constitue selon lui un manquement manifeste de la SAS CIBLEX FRANCE à ses obligations légales. Le Comité Social et Economique ajoute que l’expert, le cabinet [P], et les élus ont identifié un risque d’accroissement des expositions des salariés à des risques professionnels et une possible émergence d’autres risques. Il souligne que si la SAS CIBLEX FRANCE a démarré une procédure de consultation sur le DUERP au mois de décembre 2024, les élus n’ont toujours pas été en mesure de rendre un avis, faute de mise à jour du DUERP au titre de l’année 2024, cette mise à jour étant la condition préalable de la consultation du Comité Social et Economique.

La SAS CIBLEX FRANCE, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-15 du code du travail, indique que si le défaut de consultation régulière du Comité Social et Economique est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, l’irrégularité affectant le déroulement de la procédure d’information-consultation permet seulement aux institutions représentatives du personnel d’obtenir la suspension de la procédure si elle n’est pas terminée ou la réparation du préjudice subi. Elle rappelle que l’action du Comité Social et Economique vise à ordonner la suspension du transfert partiel d’activité mis en œuvre le 1er septembre 2024 après une procédure d’information-consultation menée au mois de mai 2024 et un avis du Comité Social et Economique rendu en juillet 2024, de sorte qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite. Elle souligne que l’information-consultation du Comité Social et Economique sur le DUERP (fondée sur l’article L. 4121-3 du code du travail) et l’information-consultation du Comité Social et Economique sur le projet de transfert (fondée sur l’article L. 2312-8 du code du travail) sont deux consultations autonomes, de sorte que le défaut de consultation du Comité Social et Economique sur le DUERP ne peut avoir un impact sur le projet de transfert. Se fondant sur les articles L. et R. 4121-1, R. 4121-2, elle soutient que le Comité Social et Economique a été destinataire des DUERP de l’ensemble des sites les 1er décembre 2023 et le 24 janvier 2024.

Elle ajoute qu’il a été mentionné au Comité Social et Economique lors de la réunion du 10 juillet 2024 que les DUERP de chaque site seraient complétées, trois mois après la date des déménagements et que les membres du Comité Social et Economique ont été convoqués le 27 novembre 2024 en vue de l’information-consultation concernant les mises à jour des DUERP pour l’année 2023, la réunion n’ayant toutefois pas pu se tenir. La SAS CIBLEX FRANCE souligne que les DUERP modifiées ont été mises à disposition des membres du Comité Social et Economique le 3 janvier 2025 et que les élus ont été convoqués à une nouvelle réunion le 20 février 2025 en vue de la consultation sur ces derniers. La SAS CIBLEX FRANCE relève également qu’un plan d’action a été décliné aux différents sites, à la suite de l’appel effectué à un cabinet de consultant et qu’elle a entendu mettre en œuvre un certain nombre d’actions préconisées par l’expert [P].

SUR CE,

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de cette disposition.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Le juge des référés apprécie l’existence d’un tel trouble au moment où il statue.

En vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, " l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ".

L’article L. 4121-3 du même code poursuit en disposant que " l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise:

1° Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, en application du 1° de l’article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;

2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4644-1, s’ils ont été désignés ;

3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

Pour l’évaluation des risques professionnels, l’employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Lorsque les documents prévus pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées ".

En outre, il résulte de l’article L. 2312-8 du code du travail que " I. – Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

II. – Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

IV. – Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2 ".

Au cas présent, force est de constater que le transfert de l’activité du « dernier kilomètre » de la société RELAIS COLIS à la SAS CIBLEX FRANCE a donné lieu à une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique le 15 mai 2024 et que le Comité Social et Economique a rendu son avis le 10 juillet 2024.

Le Comité Social et Economique se fonde sur l’absence d’information-consultation portant sur les mises à jour des DUERP pour solliciter la suspension dudit projet.

Toutefois, la procédure d’information-consultation menée en mai 2024 par la SAS CIBLEX FRANCE en vue du transfert d’activité se fonde sur l’article L. 2312-8 du code du travail et est donc autonome de l’information-consultation relative au DUERP laquelle repose sur l’article L. 4121-3 du code du travail.

Dès lors, rien ne permet, avec l’évidence requise en référé, de juger que la mise en œuvre du projet de transfert de l’activité du « dernier kilomètre » de la société RELAIS COLIS à la SAS CIBLEX FRANCE ne pouvait valablement être mise en œuvre sans mise à jour des DUERP et consultation du Comité Social et Economique sur ces derniers.

En outre, le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE ne démontre pas, toujours avec l’évidence requise en référé, que la SAS CIBLEX FRANCE n’a pas respecté son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur justifiant avoir mis à jour les DUERP et avoir engagé, certes postérieurement à l’assignation, une procédure d’information-consultation sur ces derniers.

Au jour où il est statué, aucun trouble manifestement illicite ne peut donc être caractérisé.

Dès lors, il n’y a lieu à référé sur les demandes du Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE.

Sur les demandes accessoires

Le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE succombant à l’instance sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé. Il sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE à payer à la SAS CIBLEX FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par décision contradictoire susceptible d’appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DECLARE recevables les demandes du Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE,

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes du Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE,

CONDAMNE le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE à payer à la SAS CIBLEX FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le Comité Social et Economique de la SAS CIBLEX FRANCE aux entiers dépens,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 5 mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES