DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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[F] [W]

C/

MSA DE PICARDIE

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N° RG 24/00198

N° Portalis DB26-W-B7I-H6BY

EVD/OC

Minute n°24/00480

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social et à juge unique en application de l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire,

M. Ludovic VERITE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Patrick SENEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés, absent

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [W]

7 rue des buttes

80870 BEHEN

DISPENSE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MSA DE PICARDIE

6, rue de l’Ile Mystérieuse

80440 BOVES

Représentée par Mme [D] [M], munie d’un pouvoir en date du 15/11/2024

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 25/11/2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 mai 2024, Monsieur [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite la commission médicale de recours amiable de la mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie relative à la suspension du versement d’indemnités journalières pour la période du 18 décembre 2023 au 3 février 2024 du fait de la non présentation aux convocations du contrôle médical les 13 novembre 2023 et 18 décembre 2023.

Décision du 25/11/2024 RG 24/00198

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en application de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

Par courrier du 4 octobre 2024, [F] [W], dispensé de comparution, sollicite le désistement de son instance car la Msa de Picardie a régularisé son dossier.

La Msa de Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[F] [W] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La Msa de Picardie accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [F] [W] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à [F] [W] de son désistement d’instance,

Donne acte à la Mutualité sociale agricole de Picardie de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [F] [W] aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel