Tribunal Judiciaire d'Amiens, Saisies immobilieres, 8 novembre 2024, n° 24/00038

TJ Amiens 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que la banque était titulaire d'un titre exécutoire et que la créance était effectivement liquide et exigible, permettant ainsi la saisie.
Accepté
Droits saisissables
La cour a jugé que la saisie portait sur des droits saisissables conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Montant de la créance
La cour a constaté le montant de la créance et a ordonné qu'il soit mentionné dans le jugement.
Accepté
Organisation de la vente
La cour a ordonné la vente forcée et a fixé la date de l'audience d'adjudication.
Accepté
Frais de vente
La cour a ordonné que les dépens soient compris dans les frais de vente soumis à taxe.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, saisies immobilieres, 8 nov. 2024, n° 24/00038
Numéro(s) :	24/00038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annick DARRASSibylle DUMOULIN
Cabinet(s) :	SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
Parties :	S.A. BANQUE CIC NORD-OUEST, S.C.I. LES THERMES c/ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Texte intégral

DU : 08 Novembre 2024

— --------------------------

JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

S.A. BANQUE CIC NORD-OUEST, immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le n° B 455 502 096

S.C.I. LES THERMES, immatriculée au RCS Amiens sous le n° D 501 297 840

Répertoire Général

N° RG 24/00038 – N° Portalis DB26-W-B7I-IAZG

— -------------------------

Expédition exécutoire le : 08/11/2024

à : M^e Annick DARRAS

à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à :

à:

RG : N° 24/00038 – N° Portalis DB26-W-B7I-IAZG

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. BANQUE CIC NORD-OUEST, immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le n° B 455 502 096

33 Avenue Le Corbusier

59000 LILLE

représentée par M^e Annick DARRAS, avocat au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Service des impôts des particuliers

1/3 rue Pierre Rollin

80023 AMIENS CEDEX

représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS

CREANCIER INSCRIT

A :

S.C.I. LES THERMES, immatriculée au RCS Amiens sous le n° D 501 297 840

dont le siège social est :

5 rue de la Source

80000 AMIENS

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 19 septembre 2024, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 mars 2024, la SA BANQUE CIC NORD-OUEST a fait délivrer à la SCI LES THERMES un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier situé dans un ensemble en copropriété dénommé « résidence les thermes », 5 rue de la Source, cadastré IL, n°305, lieudit « Grande rue du Petit Saint-Jean », d’une contenance de 24 a 45 ca, lesdits biens et droits immobiliers étant constitués dans ledit ensemble immobilier du lot n°1, un appartement, deux places de parking et les 93/1.000ème des parties communes générales, ainsi qu’il résulte d’un extrait de la matrice cadastrale délivrée par le centre des impôts foncier de la Somme le 31 juillet 2023.

L’immeuble est soumis au régime de la copropriété institué par la loi du 10 juillet 1965, l’état descriptif a été dressé suivant acte de la SCP LECOMPTE-LEMOINE & ASSOCES, notaires à Corbie, le 20 février 2004, publié au service de la publicité foncière de la Somme le 7 mai 2004, volume 8004P01 2004P, n°2991, et d’un état descriptif modificatif de division suivant acte de Maître [S], notaire à Amiens, du 5 mars 2010, publié le 23 avril 2010, volume 8004P01 2010 P, n°2615.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 24 mai 2024, volume 8004P01 2024 S, n°24.

La SCI LES THERMES n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la SA BANQUE CIC NORD-OUEST a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SA BANQUE CIC NORD-OUEST a dénoncé et laissé copie du commandement de payer valant saisie délivré à la SCI LES THERMES au SIP AMIENS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, sis 1 rue Pierre Rollin à 80090 AMIENS, par dépôt à Etude, créancier inscrit en vertu d’une inscription légale prise au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Somme, le 22 janvier 2024, volume 8004P01 2024 V, n°266, ladite dénonciation valant assignation de comparaître devant le juge de céans à l’audience d’orientation du 19 septembre 2024.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 19 juillet 2024.

Le 27 août 2024, le Comptable chargé du recouvrement du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens, demeurant 1-3 rue Pierre Rollin, à 80000 Amiens, a dénoncé au greffe sa déclaration de créance à l’encontre de la SCI LES THERMES pour la somme totale de 21.312 €.

Un Dire comprenant le certificat d’urbanisme aux fins d’annexion au cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le XXXXXX.

A l’audience d’orientation du 19 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, la SA BANQUE CIC NORD-OUEST, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

— constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

— constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

— déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

— mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour de l’audience d’orientation ;

— taxer les frais de poursuite ;

— en cas de vente forcée, fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble ;

— aménager la publicité légale ;

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

La SCI LES THERMES n’était pas représentée.

Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – Service des Impôts des Particuliers d’Amiens en son comptable chargé du recouvrement – était représenté à l’audience et a maintenu ses prétentions et a justifié de la dénonciation de sa créance à la SCI LES THERMES par exploit de commissaire de justice du 28 août 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance, son montant et la mise à prix

L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

En l’espèce, la SA BANQUE CIC NORD-OUEST dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [W] [I], notaire à Martignas-sur-Jalle (Gironde), en date du 12 août 2019, contenant vente au profit de la SCI LES THERMES, et prêt à cette dernière, par la SA BANQUE CIC NORD-OUEST, d’un montant de 200.000 € (prêt PROFESSIONNEL – IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL n°30027 17266 00020316002), avec intérêts au taux débiteur de 1,95 %, remboursable au moyen de 240 mensualités.

Par courrier recommandé du 20 octobre 2022, distribué le 24 octobre 2022, la SA BANQUE CIC NORD-OUEST a mis en demeure la SCI LES THERMES d’avoir à régulariser son arriéré de 4.347,19 €.

Puis, à défaut pour elle d’y avoir procédé, elle a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 15 novembre 2022, réceptionné le 18 novembre 2022.

La SA BANQUE CIC NORD-OUEST produit un décompte, au 19 septembre 2024, d’un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 202.384,58 €.

Il n’a été formé aucune contestation relative au montant de la créance.

Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de la SA BANQUE CIC NORD-OUEST à l’encontre de la SCI LES THERMES s’élève, au 19 septembre 2024, à la somme de 202.384,58 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

Enfin, aucune autre contestation n’a été émise par la société débitrice.

Ainsi, compte-tenu de l’état actuel du marché de l’immobilier, de la situation et de l’état de l’immeuble, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences de la SA BANQUE CIC NORD-OUEST, sera ordonnée sur le bien immobilier appartenant à la SCI LES THERMES situé dans un ensemble en copropriété dénommé « résidence les thermes », 5 rue de la Source, cadastré IL, n°305, lieudit « Grande rue du Petit Saint-Jean », d’une contenance de 24 a 45 ca, lesdits biens et droits immobiliers étant constitués du lot n°1, un appartement, deux places de parking et les 93/1.000ème des parties communes générales, sur la mise à prix de 60.000 €.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.

La demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA BANQUE CIC NORD-OUEST à l’encontre de la SCI LES THERMES s’élève à la somme de 202.384,58 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décompte au 19 septembre 2024.

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble immobilier situé dans un ensemble en copropriété dénommé « résidence les thermes », 5 rue de la Source, cadastré IL, n°305, lieudit « Grande rue du Petit Saint-Jean », d’une contenance de 24 a 45 ca, lesdits biens et droits immobiliers étant constitués du lot n°1, un appartement, deux places de parking et les 93/1.000ème des parties communes générales, dans les conditions du cahier des conditions de vente :

Sur une mise à prix de 60.000 €

DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SELARL AVEXPERT, commissaires de justice à Amiens, pour procéder à la visite des lieux dans les quinze jours qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec la société débitrice ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour la société débitrice ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 27 FEVRIER 2025 à 15 h 00

Tribunal judiciaire d’Amiens

8 rue Pierre Dubois

RDC, salle 1

80000 Amiens

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE le surplus des demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION