TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 9]

80027AMIENS

JCP [Localité 12]

N° RG 25/00655 – N° Portalis DB26-W-B7J-IOAP

Minute n° :

JUGEMENT

DU

17 Octobre 2025

[M] [A], [N] [A]

C/

[S] [Z], [Y] [J], [H] [C] [E]

Expédition délivrée le 17.10.25

M^e Cécile COUVERCELLE

Préfecture,

Exécutoire délivrée le 17.10.25

M^e Cécile COUVERCELLE,

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [A]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représenté par M^e Cécile COUVERCELLE, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [N] [A]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par M^e Cécile COUVERCELLE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Monsieur [H] [C] [E]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DE LA SITUATION

Par contrat prenant effet au 25 octobre 2024, Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] ont consenti à Madame [S] [O] [Z] un bail portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 12] (80), moyennant un loyer de 510 euros, outre 145 euros de provisions sur charges.

Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] se sont portés cautions solidaires des engagements de la locataire par acte de cautionnement non daté à effet au 25 octobre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, le 10 avril 2025, les bailleurs ont fait signifier à Madame [S] [O] [Z] un commandement de payer pour la somme en principal de 2.157 euros. Ce commandement de payer a été dénoncé aux cautions le 24 avril suivant.

Par actes de commissaire de justice des 7, 9 et 11 juillet 2025, les bailleurs ont fait assigner la locataire et les cautions devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

* dire que les lieux devront être libérés par Madame [S] [O] [Z] et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

* condamner solidairement les défendeurs au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;

— de la somme de 4.314 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts;

— de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

— de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2025 à l’occasion de laquelle :

Les demandeurs maintiennent leurs prétentions initiales.

Les défendeurs n’ont pas comparu. Le courriel de Madame [S] [O] [Z] transmis après l’audience, non contradictoire, ne pourra être pris en compte.

Le Diagnostic Social et Financier n’a pu être établi faute de collaboration de la locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 8 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que “Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux”.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux..

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 avril 2025 pour la somme en principal de 2.157 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 mai 2025.

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :

— Madame [S] [O] [Z] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’ expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de leurs meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Madame [S] [O] [P], Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] en leur qualité de caution non discutée, sont débiteurs envers les bailleurs d’indemnités d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers applicables à la date de la résiliation : il y a lieu de les condamner solidairement au paiement, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que ces indemnités d’occupation feront l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Les bailleurs produisent un décompte démontrant que Madame [S] [O] [P] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.033 euros à la date du 3 juillet 2025.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] ne contestent pas leur engagement de caution.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser aux bailleurs cette somme de 5.033 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

III. SUR LA RESISTANCE ABUSIVE :

Il résulte des éléments du débats que la locataire s’est trouvé en situation d’impayé dès l’entrée dans les lieux, témoignant ainsi d’une volonté de bénéficier d’un logement sans en assumer les obligations financières. Les cautions n’ont en outre jamais réagi aux demandes en paiement qui leur ont été adressés, témoignant ainsi d’un engagement de façade.

Ce comportement a créé un préjudice aux bailleurs qui ont été abusés et doivent désormais assumer plusieurs mois d’impayés et une procédure judiciaire.

Les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût des l’assignations, de la notification à la préfecture et les actes signifiés aux cautions.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, ils seront également condamnés in solidum à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE la recevabilité des demandes de Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail prenant effet le 25 octobre 2025 entre Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] d’une part et Madame [S] [O] [Z] d’autre part concernant l’appartement à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 12] (80) sont réunies à la date du 23 mai 2025 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contenue dans le bail;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Madame [S] [O] [Z] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Madame [S] [O] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [S] [O] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il leur plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE solidairement Madame [S] [O] [Z], Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] à verser à Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] la somme de 5.033 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

CONDAMNE solidairement Madame [S] [O] [Z], Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] à payer à Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] des indemnités mensuelles d’occupation à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;

FIXE ces indemnités mensuelles d’occupation au montant des loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [O] [Z], Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] à verser à Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [O] [Z], Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et le coût des actes signifiés à la caution;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [O] [Z], Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [C] [E] à verser à Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,