Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 4 févr. 2025, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 04 Février 2025
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[S] [J]
Répertoire Général
N° RG 25/00002 -
N° Portalis DB26-W-B7J-IFVD
_____________________
RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA SOMME
PUBLICITÉS
BODACC
PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Monsieur [S] [J]
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
— DEMANDEUR -
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en a été délibéré par [E] de SURIREY, Rachel [X] et [O] VELLIET DHOTEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Constate que M. [S] [J] est en état de surendettement ;
Renvoie le dossier à la [4] ([Adresse 2]) ;
Ordonne la notification de ce jugement à M. [S] [J] dans les huit jours conformément à l’article R. 631-12 du code de commerce ;
Ordonne la communication de ce jugement au procureur de la République et à la [5] ;
Ordonne les mesures de publicité à la diligence du greffe.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Tunisie ·
- Enregistrement ·
- Ascendant ·
- Ressortissant ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Souscription ·
- République
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Dette ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Consultation ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Lieu de travail ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Date ·
- Charges ·
- Recours
- Commandement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Défaut de paiement
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vice caché ·
- Filtre ·
- Défaillance ·
- Prix de vente ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Miel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Mise en état ·
- Forclusion ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Responsabilité décennale ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Responsabilité civile ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Immatriculation ·
- Vices ·
- Référé
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Camping ·
- Sursis à statuer ·
- Incendie ·
- Expertise ·
- Courtier ·
- Sursis ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.