Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 6e chambre famille, 19 juin 2025, n° 24/03372

TJ Amiens 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en application des articles 233 et 234 du code civil.
Rejeté
Partage des biens
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, en raison de l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 4e ch. cab 6e ch. famille, 19 juin 2025, n° 24/03372
Numéro(s) :	24/03372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Comparant et concluant par l' ASSOCIATION CABINET

Texte intégral

JUGEMENT

DU : 19 Juin 2025

— --------------------------

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[H]

[G]

Répertoire Général

N° RG 24/03372 – N° Portalis DB26-W-B7I-IDH6

— -------------------------

Expédition exécutoire le :

à :

Expédition le :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :

[10]

Notification LRAR

expédition exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

— --------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T

DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

— -----------------------------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

Madame [Y] [H] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (SOMME)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant et concluant par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

— A -

Monsieur [V] [G]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7] (SOMME)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et concluant par l’ASSOCIATION CABINET D’HELLENCOURT avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025 devant :

— Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de

— Fanny PELEMAN, adjoint administratif ff greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [V] [F] [X] [G]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7] (SOMME)

Madame [Y] [B] [D] [Z] [H]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (SOMME) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Déclare irrecevable la demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autorise la femme, madame [Y] [H], à conserver l’usage du nom du mari « [G] » postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage exclusif de son nom patronymique ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 28 octobre 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à reconduire les mesures provisoires ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [Y] [H] et Monsieur [V] [G] au paiement des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

Accorde à M^e D’Hellencourt le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

— Jugement prononcé à [Localité 8] le 19 juin 2025

par mise à disposition au greffe-

Le greffier Le juge aux affaires familiales.