TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00676 – N° Portalis DB26-W-B7J-IOLO

Minute n° :

JUGEMENT

DU

17 Octobre 2025

S.A. CREATIS

C/

[K] [D] veuve [O]

Expédition délivrée le 17/10/25

Maître [W] [U]

M^e Marine DE LAMARLIERE

Exécutoire délivrée le 17/10/25

Maître [W] [U]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREATIS

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Maître Pierre VAN MARIS de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [K] [D] veuve [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 5 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a condamné Madame [K] [D] à payer à la société CREATIS la somme de 124.565,01 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,26% sur la somme de 119.511,76 euros.

Par requête reçe au greffe le 22 juillet 2025, la SA CREATIS a saisi le juge d’une requête en omission de statuer s’agissant du point de départ des intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe à l’audience du 8 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS

Selon l’article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce, aux termes de ses dernières conclusions, la SA CREATIS a sollicité la condamnation de Madame [K] [D] au paiement de la somme de 134.124,95 euros avec intérêts contractuels de 6,26% à compter du 12 juin 2024.

Le jugement a condamné Madame [K] [D] au paiement de la somme de 124.565,01 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,26% sans fixer le point de départ des intérêts.

Il y a donc lieu de rectifier ledit jugement.

La condamnation porte sur les sommes dues par Madame [K] [D] suivant décompte du 12 juin 2024, après réduction de la clause pénale à la somme de 1 euro. Il y a donc lieu de fixer le point de départ des intérêts à la date du décompte, postérieur à la notification de la déchéance du terme.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière d’omission de statuer, les parties régulièrement entendues ou appelées,

Vu l’omission de statuer figurant au jugement du 5 mai 2025;

Fixe le point de départ des intérêts de la condamnation de Madame [K] [D] à payer à la société anonyme CREATIS la somme de 124.565,01 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,26% sur la somme de 119.511,76 euros à compter de la date du décompte, soit le 12 juin 2024,

Le reste sans changement,

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge et sera notifiée comme le jugement,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La présidente,