DU : 01 Août 2025

__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Communauté LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME

C/

[T]

Répertoire Général

N° RG 25/00215 – N° Portalis DB26-W-B7J-IL5I

__________________

Expédition exécutoire le : 01 Août 2025

à :

à :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à :

à :

à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE

du

UN AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

_____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Hassan MNAIMME, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Yohan ROMERO-BREUIL de l’AARPI GARTNER & ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

Madame [N] [T] épouse [Z] VSP AUTO [Localité 8] (SIREN 508 190 766)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant en personne

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2025 délivrée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME à Madame [N] [T], épouse [Z] (VSP AUTO [Localité 8]), aux fins de :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant la Communauté de Communes de l’Est de la Somme à Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) pour les locaux situées [Adresse 5] à [Localité 9] ;Ordonner à défaut de restitution volontaire dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) et de tout occupant de son chef, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 9] ;Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) au paiement des arriérés de loyers et charges fixés à la somme de 1.855,04 euros à la date du 18/12/2024, et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 19/01/2025 jusqu’à leur paiement effectif ;Fixer l’indemnité provisionnelle d’occupation, dont Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) est redevable, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 9] à la somme de 650 euros par mois ; Condamner Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) au paiement de la somme de l’indemnité provisionnelle d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 9], assortis des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision jusqu’à la date de leur paiement effectif ; Condamner Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) au paiement des entiers dépens, comprenant notamment les frais de signification d’actes ; Condamner Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 30 juillet 2025.

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 29 juillet 2025 et de lui donner force exécutoire.

Madame [T] [Z] (VSP AUTO [Localité 8]), bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat, mais s’est présentée à l’audience. Elle a confirmé au juge des référés avoir signé le protocole d’accord transactionnel et en a sollicité l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 1er août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’homologation de l’accord intervenu entre les parties :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au cas précis, le 1er août 2023, Madame [N] [T], épouse [Z] et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME ont signé un bail dérogatoire portant sur un local situé [Adresse 5] à [Localité 8]. Le 15 avril 2024, le bailleur a fait délivrer une mise en demeure visant le règlement des loyers à Madame [T]. Le 18 décembre 2024, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME a fait délivrer un commandement de payer à Madame [T] pour obtenir le paiement de la somme de 1.855,04 euros correspondant à la dette locative. Le commandement étant demeuré infructueux, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME a saisi le Président du tribunal judiciaire d’Amiens afin de voir, notamment, constater l’acquisition de la clause résolutoire et de condamner le preneur au paiement de provisions au titre des sommes exigibles, des intérêts de retard et d’une indemnité d’occupation mensuelle.

Au cours de l’instance, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME et Madame [T] (VSP AUTO [Localité 8]) sont parvenues à un accord.

Il convient dès lors de donner force exécutoire à l’accord signé le 29 juillet 2025.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au cas précis, suivant le protocole d’accord du mois de juillet 2025, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait les frais exposés, avancés ou à exposer dans le cadre de la procédure de référé à leur charge exclusive.

Dès lors, il sera dit que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME et Madame [T] (VSP AUTO [Localité 8]) supporteront leurs dépens respectifs dans cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’accord entre les parties intervenu le 29 juillet 2025 et leurs demandes d’homologation ;

HOMOLOGUE l’accord transactionnel en date du 29 juillet 2025 tel qu’il est produit par les parties et prévoyant notamment les engagements réciproques suivants :

« Article 2 Objets du protocole – concessions réciproques

2.1 Engagement de l’Entreprise

2.1.1 Libération effective du Local

L’Entreprise s’engage à quitter le Local, et à le vider de tous les biens lui appartenant, avant le 30 juillet 2025.

Le départ effectif sera constaté par un état de lieux de sortie contradictoire, signé entre les Parties, et par la remise des clefs à la Collectivité à cette même date.

2.1.2 Remboursement de la dette

A la date du 30 juillet 2025, les Parties reconnaissent que la dette de l’Entreprise envers la Collectivité s’élève à la somme de 6.055,04 euros, correspondant à des loyers impayés et des indemnités d’occupation.

1.855,04 euros à la date du 18/12/2024,

600 euros TTC par mois du 01/01/2025 au 31/07/2025.

Elle s’engage à rembourser cette somme qui est d’ores et déjà exigible, déduction faite de la caution si elle peut être rendue.

A cet effet, l’état des lieux ayant été effectué :

Je soussignée, Madame [N] [T], épouse [Z] (VSP AUTO [Localité 8]), de nationalité française, entreprise individuelle portant le numéro SIREN 508190766, demeurant au [Adresse 4],

Reconnait devoir la somme de : 6.055,04 cts ;

Soit, en chiffre et en lettres six mille cinquante cinq euros et zéro quatre cts

A la CC DE L’EST DE LA SOMME, communauté de communes, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au répertoire des entreprises et établissement de l’INSEE sous le numéro 200 070 985.

Cette somme correspondant aux impayés locatifs pour le local situé [Adresse 5] à [Localité 8].

Je m’engage à rembourser cette somme, qui est d’ores et déjà exigible, avant le 31/07/2027.

2.2 Engagement de la Collectivité

En contrepartie, la Collectivité s’engage à retirer son recours portant le n° RG : 25/00215 sous 10 jours à compter de la signature de l’état des lieux de sortie contradictoire.

En ce sens, la Collectivité conservera à sa charge les frais d’avocats et de procédure ».

DONNE force exécutoire à cet accord et dit qu’il sera annexé à la présente ;

DIT que tenant l’accord des parties sur ce point, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST DE LA SOMME et Madame [N] [T], épouse [Z] (VSP AUTO [Localité 8]) supporteront leurs propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT