Décision 30/06/2025 RG 24/00472

DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

__________________

[S] [T]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

__________________

N° RG 24/00472

N° Portalis DB26-W-B7I-IE2U

Minute n°25/00265

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

_

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Madame [S] [T]

12 route de Sailly

80860 NOUVION

Non comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Représentée par M. [L] [J]

Munie d’un pouvoir en date du 06/06/2025

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

Après avoir entendu la partie défenderesse présente à l’audience du 30 juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. David CREQUIT, greffier

*****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [T] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Saisie du recours administratif préalable obligatoire formé par [S] [T], la CDAPH a confirmé sa décision initiale.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 décembre 2024, [S] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, le président de la formation de jugement a, aprés avoir préalablement recueilli les observations des parties :

— Ordonné une consultation médicale avec examen clinique de [S] [T] ;

— Désigné pour y procéder le docteur [X] [W], exerçant CHRU d’Amiens-Picardie, 1 rond point du Professeur Christian Cabrol à Amiens, avec pour mission de :

prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelques mains qu’ils se trouvent ;

prendre connaissance des éléments remis par les parties ;

procéder à l’examen clinique de [S] [T], en présence du médecin traitant de la partie demanderesse et du médecin de la MDPH, ou ceux-ci dûment convoqués ;

fixer, à la date du certificat médical joint à la demande administrative ou, à défaut, de cette dernière, le taux ou le niveau d’incapacité permanente présenté par la requérante et apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;

le cas échéant, si le taux ou niveau d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par le requérant telle que définie aux articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Le consultant a déposé son rapport au greffe le 14 février 2025 et a conclu que :

“A la date du 20/02/2024, le taux d’incapacité permanente était compris entre 50 %et 79 %, en référence au barème.

A la date du 20/02/2024, Mme [S] [T] ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l’accés à l’emploi”

Appelée initialement à l’audience du 5 mai 2025, l’affaire a été reportée à la demande de l’assurée sociale, motif pris de son hospitalisation récente.

Informée de la nouvelle date d’audience par courrier en date du 5 mai 2025, [S] [T] n’a pas comparu ni personne pour elle en application de l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale .

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de [S] [T], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les éventuels dépens

Succombant à l’instance, [S] [T] sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la demande caduque,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne [S] [T] aux éventuels dépens.

Le greffier, Le président,

David Créquit Emeric Velliet Dhotel