DU : 19 Mars 2025

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[Y], [E]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, Compagnie d’assurance CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA

Répertoire Général

N° RG 24/00501 – N° Portalis DB26-W-B7I-IE4X

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Expédition exécutoire le : 19 Mars 2025

à : M^e Brisacq

à : M^e Mangot

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Expédition le :

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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 18]

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ORDONNANCE DE REFERE

du

DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [V] [Y] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de son fils mineur [M] [H] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 17]

né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 16]

Madame [A] [E] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur [M] [H] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 17]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 16]

tous représentés par Maître Mathieu BOURDET de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocat plaidant au barreau de ROUEN, M^e Damien BRISACQ, avocat plaidant au barreau D’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM)

[Adresse 12]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA exerçant sous le nom commercial GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES (RCS DE [Localité 26] 343 115 135) actuellement [Adresse 7]

[Adresse 13]

[Localité 11]

représentée par Maître Marion MANGOT avocat postulant au barreau d’AMIENS, M^e David BOUSSEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

— DÉFENDEUR(S) -

[Adresse 22] (RCS [Localité 23] 383853801)

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Marion MANGOT, avocat postulant au barreau d’AMIENS, M^e David BOUSSEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

— INTERVENANTE VOLONTAIRE -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 27 novembre et 3 décembre 2024 délivrées par Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], à la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, exerçant sous le nom commercial GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, et la CPAM de la Somme, au visa des articles 145, 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Au provisoire, ordonner une mesure d’expertise ; Déclarer l’ordonnance de référé et les opérations d’expertise médicale communes et opposables à la CPAM de la Somme ; Condamner la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole GROUPAMA au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 15.000 euros ; Condamner la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole GROUPAMA au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 5 mars 2025.

Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mettre hors de cause la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ; Donner acte à la [Adresse 21] de son intervention volontaire ;Au provisoire, ordonner une mesure d’expertise ; Déclarer l’ordonnance de référé et les opérations d’expertise médicale communes et opposables à la CPAM de la Somme ; Condamner la [Adresse 22] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 15.000 euros ; Débouter la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE de ses demandes contraires ; Condamner la [Adresse 22] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

La CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA et la [Adresse 22] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :

Mettre hors de cause la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ;Prendre acte de l’intervention volontaire de [Adresse 24] ; Prendre acte des protestations et réserves d’usage de GROUPAMA CENTRE MANCHE sur la demande d’expertise judiciaire médicale ; Inviter l’expert judiciaire qui sera désigné à déterminer l’origine de la fracture de la diaphyse fémorale mise au jour le 9 septembre 2024 ; Limiter l’indemnité provisionnelle de [T] [H] à la somme de 2.000 euros ;Rejeter la demande d’article 700 du Code de procédure civile ;

La CPAM de la Somme, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire et la demande de mise hors de cause :

La [Adresse 22] intervient volontairement en qualité d’assureur de Monsieur [R] [P], conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, de sorte qu’il y a lieu de recevoir son intervention volontaire et de mettre hors de cause la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, initialement assignée en cette qualité.

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de :

Carte nationale d’identité ;Attestation de droits à la CPAM ;Attestation de tiers payant ;Constat amiable d’accident automobile ;Scanner du 15/12/2023 ;Compte-rendu opératoire du 16/12/2023 ;Compte-rendu d’hospitalisation du 18/12/2023 ;Radiographies du 17/12/2023 ;Ordonnances du 18/12/2023 ;Justificatifs des soins de pansements ;Ordonnance du 20/12/2023 ;Ordonnance du 22/12/2023 ;Contrat de location du 27/12/2023 ;Ordonnance du 04/01/2024 ;Compte-rendu de la consultation du 25/01/2024 ;Ordonnance du 25/01/2024 ;Justificatifs des séances de kinésithérapie ;Ordonnance du 07/02/2024 ;Certificat du médecin légiste du 12/02/2024 ;Ordonnance du 20/02/2024 ;Ordonnance du 23/02/2024 ;Compte-rendu de la consultation du 07/03/2024 ;Ordonnance du 25/03/2024 ;Compte-rendu de la consultation du 18/04/2024 ;Ordonnance du 18/04/2024 ;Compte-rendu de la consultation du 18/07/2024 ;Ordonnance du 28/07/2024 ;Observation médicale des urgences du 05/09/2024 ;Observation médicale des urgences du 09/09/2024 ;Ordonnance du 09/09/2024 ;Arrêts de travail ;Arrêts de travail de septembre 2024 ;PV d’audition de [T] [H] ;PV d’audition de Monsieur [V] [Y] ;Convocation devant le Tribunal correctionnel ;Quittance provisionnelle ;Attestation de Madame [A] [E] ;Attestation de Madame [O] [E] ;Tableau des déplacements ;Certificat d’immatriculation ;Facture du 18/12/2023 ;Facture du 21/12/2023 ;Photographies ;Courriel de la MATMUT du 29/01/2024 ;Justificatifs de la réservation de camping ;Attestation de Monsieur [V] [Y] ;Livret de famille ;Bordereau de livraison ;Bulletin du 28/08/2023 au 16/01/2024 ;Bulletin du 17/01 au 02/07/2024 ;Certificat de fin de scolarité ;Contrat d’apprentissage ;Attestation d’inscription scolaire 2024-2025 ;Formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

A ce titre, Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], sollicite la condamnation de la [Adresse 22] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 15.000 euros.

En l’espèce, le principe de l’obligation d’indemnisation n’est pas contesté par la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE. La compagnie discute le montant de la provision sollicitée qu’elle demande de réduire à 2.000 euros, précisant avoir déjà versé une provision de 2.923,45 euros.

En l’état des moyens développés par les demandeurs et des pièces médicales produites, il est certain qu’à la suite de l’accident dont il a été victime le 15 décembre 2023, [M] [H] a présenté des séquelles fonctionnelles dans la mesure où la fracture déplacée de la diaphyse fémorale droite retrouvée a nécessité une hospitalisation pendant 4 jours, et surtout une immobilisation avec appui prohibé pendant 6 semaines, l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique pendant 2 mois et d’un lit médicalisé, l’achat d’une paire de cannes anglaises et le suivi de séances de kinésithérapie, mais aussi des séquelles psychologiques, le médecin-légiste ayant estimé nécessaire une prise en charge psychologique dans son rapport en date du 12 février 2024.

A l’examen de ce qui précède et des pièces ci-avant listées, le juge des référés, qui n’est pas le juge de la liquidation du préjudice et ne peut statuer que sur le caractère incontestable de la créance, est en état de condamner la [Adresse 22] à payer à Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], la somme provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur le préjudice de ce dernier.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au cas précis, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], sollicite la condamnation de la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE à leur payer la somme de 1.500 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Président statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

RECOIT l’intervention volontaire de [Adresse 22] ;

MET HORS DE CAUSE la CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ;

ORDONNE une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :

Docteur [F] [I]

[Adresse 20] [Localité 18] [Adresse 28] médecine légale et sociale[Adresse 1]

[Adresse 27] [B]

[Localité 15]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]

Mèl : [Courriel 25]

Avec mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :La réalité des lésions initiales,La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; Indiquer, le cas échéant : Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;En cas de vie à domicile (même à temps partiel), se prononcer sur les conséquences des séquelles neuropsychologiques et cognitives lorsqu’elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ; si un assistant est nécessaire, dire s’il doit être spécialisé et quelle doivent être ses attributions et la durée de ses interventions ; Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;Donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous quinze jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires, et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

DIT que si la personne objet de l’examen n’est pas consolidée à la date de l’expertise, elle pourra ressaisir l’expert sur production d’un certificat médical de son médecin traitant attestant de la consolidation de son état et à charge de consigner préalablement une provision complémentaire de 500 euros TTC ;

DIT dès lors que l’expert devra s’assurer de la consolidation de l’état de l’intéressé et lorsque cette consolidation sera effective, reprendre ses opérations en vue d’aboutir au dépôt de son rapport définitif ;

SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal Judiciaire d’AMIENS par Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], d’une avance de 860 euros TTC avant le 11 juin 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DECLARE la présente ordonnance commune aux organismes tiers-payeurs ;

CONDAMNE la [Adresse 22] à payer la somme de 4.000 euros à Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], à titre de provision à valoir sur le préjudice de ce dernier ;

REJETTE la demande de Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens doivent rester en l’état à la charge de Madame [A] [E] et Monsieur [V] [Y], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M] [H], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 18] les jours, mois et an susmentionnés.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT