RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 29 avril 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00258 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWI3

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 mars 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [B], [O] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparant ni constitué

Madame [D], [Y] [H] épouse [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Madame [X], [N], [T] [L] épouse [V], demeurant [Adresse 3]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2025, Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry Madame [X] [L] épouse [V], au visa des articles 44, 484, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1193, 1224 et 1225 du code civil, aux fins de voir :

— Constater que, par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement de payer dans le délai d’un mois qui était imparti, le contrat de location s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait, Madame [X] [L] épouse [V] est occupante sans droit ni titre des locaux objet du contrat de location ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [X] [L] épouse [V] de tout corps et de tout bien ainsi que de tout occupant de son chef des locaux qu’elle occupe [Adresse 1] à [Localité 4], en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, et au besoin avec le concours de la force publique ;

— Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [X] [L] épouse [V] ;

— Condamner Madame [X] [L] épouse [V] [F], à titre provisionnel, en vertu des dispositions du contrat de location et de l’article 1728 du code civil, au paiement des sommes dues au jour de la présente assignation, soit la somme de 1.824 euros, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 513 euros à compter du commandement de payer du 7 février 2023 et à compter de la décision pour le surplus ;

— Condamner Madame [X] [L] épouse [V], à titre provisionnel, au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer jusqu’à son départ effectif des locaux et ce, depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation ;

— Condamner Madame [X] [L] épouse [V] au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ;

— Condamner Madame [X] [L] épouse [V] suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers du 7 mars 2023 ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025 au cours de laquelle Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] ont soutenu les termes de leur acte introductif d’instance.

A l’appui de leurs demandes, ils exposent que, par acte du 23 mars 2022, ils ont donné à bail à Madame [X] [L] épouse [V] un local à usage de garage moyennant un loyer mensuel de 57 euros. Ils expliquent que leur locataire ayant cessé de régler ses loyers, ils ont été contraints de lui faire délivrer par commissaire de justice le 7 février 2023 un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer en principal la somme de 513 euros, lequel est resté infructueux. Ils s’estiment en conséquence bien fondés à solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement provisionnel des arriérés locatifs.

Bien que régulièrement assignée, Madame [X] [L] épouse [V] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention et de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] justifient, par la production du contrat de bail du 23 mars 2022 et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 février 2023 que leur locataire a cessé de payer ses loyers, charges et taxes, et reste leur devoir la somme de 1.824 euros, terme du mois de février 2025 inclus.

Le contrat de bail liant les parties comporte au point n°5 une clause qui prévoit que « faute de paiement de loyer à échéance ou d’inexécution d’une des clauses, la location sera résiliée de plein droit, si bon semble au bailleur, huit jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter la condition en souffrance restée sans effet et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ».

Or, Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] ont fait délivrer, le 7 février 2023, à Madame [X] [L] épouse [V] un commandement visant la clause résolutoire, insérée au bail, d’avoir à payer la somme de 513 euros au titre des loyers impayés au mois de mars 2023 inclus.

Le commandement de payer étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 8 mars 2023 conformément au délai visé le commissaire de justice.

L’obligation de Madame [X] [L] épouse [V] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion et de considérer Madame [X] [L] épouse [V] occupante sans droit ni titre et dire qu’elle devra libérer les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef, sans délai, à défaut Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] étant alors autorisés à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin par la force publique et avec l’aide d’un serrurier.

Enfin, le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués est régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort du commandement de payer du 7 février 2023 et du décompte contenu dans les écritures des parties demanderesses que Madame [X] [L] épouse [V] reste leur devoir la somme de 1.824 euros, terme du mois de février 2025 inclus.

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [X] [L] épouse [V] à payer à Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation arrêtés au mois de février 2025 inclus la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 1.824 euros.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 513 euros et, pour le surplus, à compter de la présente décision.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, le maintien dans les lieux de Madame [X] [L] épouse [V] causant un préjudice à Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J], ces derniers sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuellement dû augmenté des charges et taxes afférentes qu’ils auraient perçus si le bail ne s’était pas trouvé résilié, à compter du 8 mars 2023 jusqu’à libération effective et définitive des lieux loués caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs.

Il convient en conséquence de condamner, à titre provisionnel, Madame [X] [L] épouse [V] à payer à Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] une indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2025, les sommes dues à ce titre depuis l’acquisition effective de la clause résolutoire étant comprises au titre de la provision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [X] [L] épouse [V] qui succombe à la présente instance est condamnée aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [X] [L] épouse [V] est également condamnée à payer à Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] la somme de 600 euros au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le local à usage de garage situé [Adresse 1] à [Localité 4] au 8 mars 2023 ;

ORDONNE l’expulsion, sans délai, de Madame [X] [L] épouse [V] et de tous occupants de leur chef du local situé [Adresse 1] à [Localité 4], avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier en tant que besoin ;

RAPPELLE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE par provision Madame [X] [L] épouse [V] à payer à Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] une somme de 1.824 euros au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation arrêtée au mois de février 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 513 euros, et pour le surplus à compter du prononcé de la décision ;

FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [X] [L] épouse [V] à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires que Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] auraient perçus si le bail ne s’était pas trouvé résilié, et ce à compter du 8 mars 2023 ;

CONDAMNE par provision Madame [X] [L] épouse [V] à payer à Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer mensuel, outre les provisions de charges, les taxes et la TVA normalement dus contractuellement, à compter du 1er mars 2025, et ce jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [X] [L] épouse [V] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [X] [L] épouse [V] à payer à Monsieur [B] [J] et Madame [D] [H] épouse [J] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,