Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 6 janvier 2026, n° 25/00045

TJ Amiens 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
Le tribunal a déclaré la société recevable en son recours, mais a maintenu la décision du juge-commissaire qui a rejeté la demande de relevé de forclusion.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la société aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a condamné la société à payer une somme à l'association sur le fondement de l'article 700, en raison des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 6 janv. 2026, n° 25/00045
Numéro(s) :	25/00045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck DEMAILLYFranck DELAHOUSSE
Cabinet(s) :	R&DSELARL LEXHARMONIE
Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

DU : 06 Janvier 2026

_____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

S.A.S. [7]

Association [Localité 3] [5]

Répertoire Général

N° RG 25/00045 -

N° Portalis DB26-W-B7J-IRVZ

_____________________

Statuant sur un recours à l’encontre de l’ordonnance du

juge-commissaire en date du 21/10/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

___________________________________________________________________

J U G E M E N T

SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

_______________________________________________________________________

Dans l’affaire :

S.A.S. [7],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDERESSE -

— A -

Association [Localité 3] [5],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS

— DÉFENDERESSE -

En présence de :

Me [O] [C] (SELARL [6]), Mandataire judiciaire comparant et assisté de Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS

et de M^e Gilbert DECLERCQ (SELARL R&D), Administrateur judiciaire représenté par Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS

Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 devant :

— Dominique de SURIREY, Premier vice-président

— Rachel LALOST, Vice-présidente

— Bénédicte JEANSON, Juge

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Cadre-greffier

Et après qu’il en a été délibéré par Dominique de SURIREY, Rachel LALOST et Bénédicte JEANSON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare la société [7] recevable en son recours à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire de ce tribunal du 21 octobre 2025 rejetant la demande de relevé de forclusion ;

Maintient ladite décision ;

Condamne la société [7] aux dépens ;

Condamne la société [7] à payer à l’association [4], Me [D], es-qualités et Me [C], es-qualités, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT