Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens référé, 13 février 2026, n° 25/00345

TJ Amiens 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, le commandement de payer étant demeuré infructueux.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires devaient libérer les lieux, ayant été constaté qu'ils occupaient sans droit ni titre.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a décidé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation au montant du loyer applicable jusqu'à leur départ effectif.
Accepté
Reconnaissance de la dette locative
La cour a constaté que les locataires reconnaissaient le montant de la dette et a ordonné leur condamnation au paiement.
Accepté
Charge des dépens pour les parties perdantes
La cour a décidé que les locataires, en tant que parties perdantes, devaient supporter les dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison des démarches judiciaires effectuées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens référé, 13 févr. 2026, n° 25/00345
Numéro(s) :	25/00345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian LUSSON
Cabinet(s) :	SCP LUSSON ET CATILLION
Parties :	Société SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D HLM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

8 Rue Pierre Dubois

80027AMIENS

JCP Amiens Référé

N° RG 25/00345 – N° Portalis DB26-W-B7J-ISYQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 Février 2026

Société SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D HLM

[P], [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 05 Janvier 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : M^me Manon MONDANGE lors des débats et de Charlotte VIDAL lors du délibéré

DEMANDEUR :

Société SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D HLM

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

Madame [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en personne

Date des débats : 05 Janvier 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 19 Novembre 2025 et entre les parties susvisées.

expédition délivrée le 13.02.26

à Maître [T] [L]

[R] [P]

[M] [W]

Exécutoire délivré le 13.02.26

à Maître [T] [L]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 3 avril 2013 prenant effet le 9 avril 2013, la Société Immobilière Picarde d’HLM (ci-après la SIP) a donné à bail à Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] (ci-après les locataires) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 347,53 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 19 juin 2025, la SIP a fait signifier à ses locataires un commandement de payer pour la somme en principal de 654,53 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SIP a fait assigner Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

* dire que les lieux devront être libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;

* autoriser la séquestration de leurs meubles à leurs frais, risques et périls ;

* condamner solidairement les locataires à titre provisionnel au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;

— de la somme de 792,83 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 27 octobre 2025) ;

— de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026 à l’occasion de laquelle :

La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 671,39 euros, quittancement du mois de novembre 2025 inclus. Il précise qu’il s’oppose à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant, le loyer courant n’étant pas versé alors que le loyer résiduel à charge est de 74,26 euros. Le dernier versement date de février 2025.

Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W], convoqués par actes de commissaire de justice signifiés par remise à l’étude le 3 novembre 2025, comparaissent en personne. Ils expliquent occuper le logement avec leurs deux enfants. La locataire indique avoir perdu son emploi en octobre 2024 et percevoir 720 euros de France Travail chaque mois et 127 euros au titre des allocations familiales. Le locataire explique ne plus travailler depuis juillet 2025 et ne percevoir aucun revenu. Ils confirment ne pas avoir versé le loyer courant qui s’élève à 74,26 euros. Ils sollicitent malgré tout l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, à hauteur de 20 euros par mois en sus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 4 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 12 juin 2025 à l’organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

En l’espèce, le bail conclu le 3 avril 2013 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d’une police d’assurance dans un délai d’un mois à compter du commandement d’en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 juin 2025, pour la somme en principal de 654,53 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 août 2025.

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :

— Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] occupent sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de leur ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de les expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de leurs meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] sont débiteurs envers la société bailleresse d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de les condamner solidairement au paiement, à titre provisionnel, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIP produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 671,39 euros à la date du 30 décembre 2025.

Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W], comparants, reconnaissent le principe et le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser à la SIP cette somme de 671,39 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

(…)

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.”

Il ressort des éléments présents au dossier que le loyer courant n’est plus versé depuis mars 2025. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer aux locataires des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SIP, les locataires seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de la Société Immobilière Picarde d’HLM ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 avril 2013 entre la Société Immobilière Picarde d’HLM et Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 20 août 2025 pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] à verser à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel la somme de 671,39 euros (décompte arrêté au 30 décembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société Immobilière Picarde d’HLM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] à payer à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 août 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [M] [W] à verser à la Société Immobilière Picarde d’HLM la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,