— N° RG 24/01944 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZE5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01944 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZE5 – M. [K] [I] [Y]

Ordonnance du 25 décembre 2024

Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],

agissant par agissant par M. [B] [C] , directeur du [4],

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [I] [Y]

né le 06 Mars 1966 à LAOS, demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 29 avril 2019 dont fait l’objet M. [K] [I] [Y],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 25 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [I] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 25 décembre 2024 à 10h48,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 25 décembre 2024 à 10h48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [K] [I] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 18 décembre 2024 à 11h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 21 décembre 2024 à 15h23 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 25 décembre 2024 à 10h30 pour les motifs suivants : décompensation psychotique grave, risque de passage à l’acte hétéro agressif, imprévisibilité comportementale;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 18 décembre 2024 à 11h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [I] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [I] [Y],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 25 décembre 2024 à 19h39,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [I] [Y] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge