TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00084 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVJE

Minute n° :

JUGEMENT

DU

13 Mai 2026

[B], [G], [V] [X]

C/

[Z], [R], [S] [C]

Expédition délivrée le 13 Mai 2026

[X] [B]

Préfecture

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026

[X] [B]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B], [G], [V] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z], [R], [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 21 juillet 2023, Monsieur [B] [X], a donné en location à Monsieur [Z] [C] un logement situé [Adresse 4] (80) moyennant un loyer mensuel initial de 530 euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 10 juillet 2026, Monsieur [B] [X] a délivré à son locataire un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2.150 euros, correspondant aux loyers impayés.

Par acte d’huissier en date du 21 janvier 2026, Monsieur [B] [X] a fait assigner Monsieur [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, afin de:

— constater que le contrat de location les unissant se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée et constater en conséquence la résiliation de la location consentie au locataire,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 4.900 euros due à titre d’arriérés de loyers au 14 janvier 2026,

— dire Monsieur [Z] [C] occupant sans droit ni titre du logement et juger qu’il devra libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et que faute par lui de ce faire, il en sera expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamner Monsieur [Z] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [Z] [C] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026.

Monsieur [B] [X], sollicite le bénéfice des termes de son exploit introductif d’instance et, actualisant ses demandes, sollicite outre l’expulsion du débiteur, sa condamnation à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des loyers impayés (montant arrêté au 16 mars 2026).

Assigné à personne, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aucun rapport d’enquête sociale n’est parvenu au greffe du tribunal avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

— Sur la demande de résiliation du bail

— Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique au moins deux mois avant l’audience.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance a été notifié au préfet de département par voie électronique le 22 janvier 2026, pour une audience fixée au 16 mars 2026.

En outre, Monsieur [B] [X] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 janvier 2026.

La demande est donc recevable.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En outre, l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le contrat conclu en l’espèce entre Monsieur [B] [X] et Monsieur [Z] [C], stipule en son article VIII qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges ou du dépôt de garantie le contrat de location serait résilié de plein droit.

Précisément à la suite de loyers impayés, Monsieur [B] [X] a fait délivrer à Monsieur [Z] [C] un commandement de payer le 10 juillet 2025, lequel n’a pas été suivi d’effet dans le délai légal de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 septembre 2025 . Le bail est donc résilié à compter de cette date.

— Sur les demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son 9ème alinéa que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’absence de Monsieur [Z] [C] à l’audience, ne lui permet ni de préciser sa situation actuelle, ni même de s’engager à reprendre le paiement des loyers courants et à formuler une proposition de règlement de l’arriéré locatif. Il n’est dès lors ni opportun, ni même possible de statuer sur l’octroi de délais de paiement.

Occupant sans droit ni titre du logement susvisé, il y a lieu en conséquence d’ordonner à Monsieur [Z] [C] de libérer les locaux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et de dire qu’à défaut d’exécution volontaire, il pourra être procédé à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [Z] [C] sera également tenu de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation illicite de son logement en lui versant une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges.

— Sur la demande de paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort du dernier décompte fourni à l’audience par le requérant et des l’absence de reprise de paiement qu’à la date du 16 mars 2026 , la dette locative s’élève à la somme de 6.000 euros, déduction faite des frais relevant des dépens.

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [C] à payer à Monsieur [B] [X] la somme de 6.000 euros, à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

— Sur les mesures accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Z] [C], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

— Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner Monsieur [Z] [C] à verser à Monsieur [B] [X] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juillet 2023 entre Monsieur [B] [X] et Monsieur [Z] [C] concernant la maison située [Adresse 4] (80), sont réunies à la date du 26 septembre 2025;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Monsieur [B] [X] la somme de 6.000 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation dus au 16 mars 2026 (indemnité d’occupation du mois de mars incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE à Monsieur [Z] [C] de libérer les lieux, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ;

DIT que faute par Monsieur [Z] [C] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Monsieur [B] [X] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi; à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Monsieur [B] [X] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 10 juillet 2025, de la notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION