TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00069 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVCZ

Minute n° :

JUGEMENT

DU

13 Mai 2026

[D] [M]

C/

[T] [Q], [V] [W]

Expédition délivrée le 13 Mai 2026

M^e D'[Localité 3]

M [Q] et Mme [W]

Prefecture

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026

M^e D'[Localité 3]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparant en personne

Madame [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 15 août 2024, Monsieur [D] [M] a consenti à Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] un bail portant sur une maison située [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer de 1.000 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

Constatant des impayés, Monsieur [D] [M] a fait délivrer le 11 septembre 2025 à Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 4.080 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 13 janvier 2026, Monsieur [D] [M] a attrait les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

— Prononcer en conséquence l’expulsion de Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q]

— Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] au paiement de la somme principale de 8.160 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

— Condamner Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation,

— Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] paiement de la somme de 1.5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, la notification à la CCAPEX, l’assignation et sa dénonciation à la préfecture.

A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [D] [M], représenté par son conseil maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 11.200 euros. Il s’oppose à la demande de maintien dans les lieux formulée par les locataires qui n’ont pas repris le paiement du loyer courant.

Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] comparaissent en personne et confirment la situation d’impayés. Ils sollicitent des délais pour s’acquitter de leur dette, précisant être en mesure de reprendre le paiement de leur loyer courant à compter de la prochaine échéance.

Le Diagnostic Social et Financier a été reçu avant l’audience et porté à la connaissance des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [D] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu le 15 août 2025 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges.

Le 11 septembre 2025, Monsieur [D] [M] a fait signifier à ses locataires un commandement d’avoir à payer la somme de 4.080 euros dans un délai de six semaines.

La dette locative n’a pas été réglée dans le délai de six mois à compter de la signification du commandement de payer, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 octobre 2025.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Monsieur [D] [M] produit un décompte démontrant que Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] restaient lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8.160 euros loyer de décembre 2025 inclus. Les loyers de janvier à mars 2026 n’ont pas été payés, portant l’impayé à la somme de 11.220 euros

Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] comparants, reconnaissent le principe et le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser à Monsieur [D] [M] cette somme de 11.220 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343 5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En l’espèce, Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] sollicitent des délais de paiement mais n’ont pas repris le paiement du loyer courant, même partiel.

Leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire doit donc être rejetée. Il convient d’en tirer les conséquences et de relever :

— Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] occupent sans droit ni titre les lieux: il y a donc lieu de leur ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de les expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de leurs meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] sont débiteurs solidaires envers Monsieur [D] [M] d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de les condamner solidairement au paiement, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

IV.SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Monsieur [D] [M] ils seront condamnés à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE la recevabilité des demandes de Monsieur [D] [M],

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 août 2024 entre Monsieur [D] [M] d’une part et Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] d’autre part concernant une maison [Adresse 3] à [Localité 6] (80) sont réunies à la date du 24 octobre 2025 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;

DEBOUTE Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] de leur demande de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [V] [W] et Monsieur [T] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [D] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il leur plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE in solidum [V] [W] et Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [D] [M] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE solidairement [V] [W] et Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 11.220 euros incluant le loyer de mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum [V] [W] et Monsieur [T] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum [V] [W] et Monsieur [T] [Q] à verser à Monsieur [D] [M] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente