DU : 12 Février 2026

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[Z]

Répertoire Général

N° RG 25/00058 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITNW

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Expédition exécutoire le : 12/02/2026

à : la SELARL LX AMIENS-DOUAI

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Expédition le :

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Notification le :

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RG : N° 25/00058 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITNW

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

dont le siège est 59 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maitre Eric POILLY, substutant Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats postulants au barreau d’AMIENS, et Maître Noémie FOUQUE de la SELARL DEJANS, avocats plaidants au barreau de SENLIS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Monsieur [U] [Z]

né le 05 Avril 1990 à AMIENS (80)

74 rue Léon Rudent

59310 ORCHIES

non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 15 janvier 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice du 22 août 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à Monsieur [U] [Z] un commandement de payer valant saisie portant sur les lots n°106 et 124 de l’immeuble en copropriété sis 69 route de Vignacourt à Amiens (80000), édifié sur un terrain cadastré section BP, n°409, section BP, n°410, section BP, n°411, section BP, n°412, section BP, n°416, section BP, n°418 et section BP, n°419.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de la Somme, le 6 octobre 2025, volume 2025 S, n°55.

Monsieur [U] [Z] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par exploit de Commissaire de justice du 4 décembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [U] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe, le 8 décembre 2025.

Par conclusions transmises par RPVA et réceptionnées par le greffe le 31 décembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a indiqué se désister de l’instance et a sollicité la radiation du commandement, les frais et dépens engagés dans la présente instance devant rester à sa charge.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 15 janvier 2026.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Monsieur [U] [Z] était ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement et la radiation du commandement

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [U] [Z] était ni présent, ni représenté.

Il y a ainsi lieu de constater le désistement parfait d’instance.

La radiation du commandement au service de la publicité foncière sera ordonnée.

Sur les dépens

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais et dépens engagés dans la présente instance resteront ainsi à la charge de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait d’instance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de Monsieur [U] [Z].

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans.

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie portant sur les lots n°106 et 124 de l’immeuble en copropriété sis 69 route de Vignacourt à Amiens (80000), édifié sur un terrain cadastré section BP, n°409, section BP, n°410, section BP, n°411, section BP, n°412, section BP, n°416, section BP, n°418 et section BP, n°419, publié au service de la publicité foncière de la Somme, le 6 octobre 2025, volume 2025 S, n°55, et DIT que sur signification du présent jugement, le service de la Publicité foncière de la Somme procédera aux formalités de mention en marge de la publicité initiale du commandement.

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION