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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, cab. 3, 18 nov. 2024, n° 22/02468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 8]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
18/11/2024
AFFAIRE :
N° N° RG 22/02468 – N° Portalis DBY2-W-B7G-G73F
Minute 24/102
[B] [M]
C/
[W] [G] [R] épouse [M]
Assignation du 15/11/2022
Ordonnance de clôture du 16/09/2024
Code
20L
CC + EXE Me Annabelle DE SOUZA
CC + EXE Me Nicolas ORHAN
Copie dossier
DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 9])
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Annabelle DE SOUZA, avocat au barreau D’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Madame [W] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 9])
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas ORHAN, avocat au barreau de SAUMUR
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 23 Septembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [B] [S] [M], né le [Date naissance 2] 1965
à [Localité 8] (49),
et de
Madame [W] [G] [R], née le [Date naissance 3] 1972
à [Localité 8] (49),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 10] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;
DÉBOUTE Mme [W] [R] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 novembre 2022, date de la demande en divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Mme [W] [R] à payer à M. [B] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8000€ (HUIT MILLE EUROS)
CONDAMNE M. [B] [M] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour la prestation compensatoire.
Ainsi prononcé le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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