Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

02 Décembre 2024

N° RG 23/00048 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HCQ2

AFFAIRE :

S.A.S. [P] [R]

C/

[5]

Code 89E

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC S.A.S. [P] [R]

CC [5]

CC M^e Xavier BONTOUX

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

S.A.S. [P] [R]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[5]

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [N], chargé d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente

Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés

Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés

Greffier : Morgane TARUFFI,

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 02 Décembre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 02 Décembre 2024

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par Morgane TARUFFI, greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 août 2017, M. [Z] [O] (l’assuré), salarié de la SAS [4] (l’employeur), a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une “épicondylite aigue épitrocléite aigue tendinopathie aigue épaule G”.

Le 3 janvier 2018, la caisse a décidé de prendre en charge la maladie déclarée par l’assuré au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, en tant que “tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche”.

Par courrier du 7 septembre 2022, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à l’assuré au titre de sa maladie professionnelle.

La commission médicale de recours amiable n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 26 janvier 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins

Par courrier reçu au greffe du Pôle social par voie électronique, le 9 juillet 2024, le Conseil de la société a indiqué que cette dernière se désistait de son recours.

A l’audience du 02 décembre 2024, la société, régulièrement convoquée, n’est ni comparante, ni représentée. Le représentant de la [7], présent à l’audience, accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que la Société [P] [R] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant à la [7] ; que la [7] a accepté ce désistement ;

Que l’article 394 du même Code prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,

DONNE acte à la Société [P] [R] de son désistement d’instance;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la Société [P] [R] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à la Société [P] [R], conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Morgane TARUFFI Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE