Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 2 juin 2025, n° 23/01979

TJ Angers 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité du divorce soudanais
La cour a jugé que le certificat de divorce soudanais n'était pas opposable en droit français, car il ne respectait pas les droits de la défense et le principe d'égalité.
Rejeté
Cessation de communauté de vie
La cour a constaté l'absence de preuves établissant la durée de la séparation et a jugé que le demandeur n'avait pas démontré l'altération définitive du lien conjugal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 2 juin 2025, n° 23/01979
Numéro(s) :	23/01979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure KONRAT
Parties :	Ville de KHASHA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

REJET

CABINET 3

02/06/2025

AFFAIRE :

N° RG 23/01979 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HIJ7

Minute 25/63

[X] [O] [J]

[T] [D] [K] épouse [O] [J]

Assignation du 09/08/2023

Ordonnance de clôture du

17 Février 2025

Code

20L

CC + EXE M^e Laure KONRAT

Copie dossier

DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [O] [J]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] ([N])

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Laure KONRAT, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3007 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDEUR :

Madame [T] [D] [K] épouse [O] [J]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] ([N])

Région du Darfour

Ville de [Localité 6]

([C]) [N]

N’ayant pas constituée avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 03 Mars 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28/04/2025 prorogé au 02 Juin 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

DIT que le certificat de divorce du 4 avril 2019 établi par les autorités soudanaise est inopposable en droit français ;

DÉBOUTE M. [X] [O] [J] de sa demande en divorce ;

CONDAMNE M. [X] [O] [J] aux dépens.

Ainsi prononcé le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM