ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/04438 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URCQ

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 12 Février 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

M^me DURAND-SEGUR, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Décembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Société AIRBUS SAS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-marie CARRILLO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 85

DÉFENDERESSES

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Assureur RC décennale de la Société LABORIE ARCHITECTES,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Michel DARNET de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

S.A. BETEM IGENIERIE, RCS [Localité 1] 310 005 392,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

SAS GTM SUD OUEST TP GC, RCS [Localité 1] 501 401 475,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-manuel SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

S.A. SMA, Assureur RC decennale de la Société GTM SUD OUEST TP GC,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean-manuel SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MAZUR, RCS [Localité 1] 440 338 846,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, Assureur RC decennale de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES MAZUR,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

S.A.S. ARTELIA INDUSTRIE,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 369

SAS L’APAVE SUDEUROPE, RCS [Localité 1] 518 720 925,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 242 et par M^e Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant au droit des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2], pris en sa qualité d’assureur en RC decennale de la société BETEM INGENIERIE,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

Compagnie d’assurances ACTE IARD, Assureur en RC decennale de la société TREMA TOITURES ET REVETEMENTS METALLIQUES D’AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE, Assureur Dommages ouvrage de la société AIRBUS SAS,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 195

S.A.R.L. TOUS COUVERTS INDUSTRIELS,

dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société TOUS COUVERTS INDUSTRIELS,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

S.A. LLOYDS FRANCE assureur en RC décennale de la société APAVE SUDEUROPE SAS,

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 242 et par M^e Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES pris en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur de la Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES MAZUR,

dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant

Société [V] & ASSOCIES, pris en la personne de Me [I] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société Laborie Architecte,

dont le siège social est sis [Adresse 17]

défaillant

PARTIES INTERVENANTES

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP « CAMBTP », RCS de [Localité 3] n° 778 847 319,

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats plaidant, vestiaire : 243

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droit des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 2],

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par M^e Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 242 et par M^e Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par M^e Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 242 et par M^e Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

EXPOSE DU LITIGE

Vu les actes d’huissier de justice date du 29 février 2916, enregistrés sous le numéro RG 16/00755, par lesquels la société Airbus a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SELARL [V] et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Laborie architectes, la société Mutuelle des architectes français, en sa qualité d’assureur décennal de la société Laborie architectes, la société GTM sud ouest TP GC et son assureur décennal la société SMA, la société Constructions métalliques Mazur et son assureur décennal la société L’Auxiliaire, la société Betem ingénierie, la société Apave sudeurope et leur assureur décennal les souscripteurs du Lloyd’s, et la société Acte Iard en sa qualité d’assureur décennal de la société Trema toitures et revêtements métalliques d’Aquitaine, aux fins d’obtenir la réparation de ses préjudices résultant du sinistre affectant le bâtiment B29.

Vu l’ordonnance du 19 janvier 2017 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.

Vu les actes d’huissier des 3 et 16 mai 2017 par lesquels la société Acte Iard a appelé en cause la société Tous couverts industriels et son assureur la société Axa France Iard.

Vu l’ordonnance du 15 juin 2017 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé la jonction de ces procédures et déclaré communes à l’ensemble des parties les opérations d’expertise judiciaire.

Vu l’acte d’huissier du 12 mars 2019 par lequel la société L’Auxiliaire a appelé en cause la société Artelia industrie.

Vu l’ordonnance du 2 avril 2019 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé la jonction de ces procédures.

Vu l’acte d’huissier du 21 mai 2019 par lequel la société Airbus a appelé en cause la SELARL [V] et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions métalliques Mazur.

Vu l’ordonnance du 20 octobre 2019 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé la jonction de ces procédures et déclaré communes à cette nouvelle partie les opérations d’expertise judiciaire.

Vu l’ordonnance du 8 octobre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a déclaré communes à la société Artelia industrie les opérations d’expertise judiciaire.

Vu le rapport d’expertise judiciaire de M. [U] [N] déposé au greffe civil du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 décembre 2021.

Vu l’ordonnance du 9 mars 2023 par laquelle le juge de la mise en état a fixé un calendrier de procédure.

Vu l’ordonnance du 4 avril 2024 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et dit qu’elle serait rétablie à la demande de l’une des parties.

Vu les conclusions de la société Airbus enregistrées au greffe le 16 octobre 2025 demandant le rétablissement de l’affaire au rôle des affaires en cours.

L’affaire a été rétablie au rôle des affaires en cours sous le numéro RG 25/04438.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la société Airbus a déclaré se désister de l’instance et de son action et a demandé au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que de juger que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, la société L’Auxiliaire a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus, a demandé au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de condamner chaque partie à conserver à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, la société Acte Iard et la société CAM BTP ont déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus, ont demandé au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de condamner chaque partie à conserver à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, la société Allianz Iard a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus, a demandé au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de condamner chaque partie à conserver à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, la société Apave sudeurope, les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2], la société Lloyd’s insurance venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] et la société Apave infrastructures et construction France venant aux droits de la société Apave sudeurope ont demandé au juge de la mise en état de :

— mettre hors de cause les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] et la société Apave sudeurope,

— accueillir l’intervention volontaire des sociétés Lloyd’s insurance et Apave infrastructures et construction France,

— constater qu’elle acceptent le désistement d’instance et d’action,

— déclarer parfait ce désistement,

— constater l’extinction de l’instance,

— déclarer que chaque partie conserverait à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, la société Betem ingénierie et son assureur la société Lloyd’s insurance ont déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus, ont demandé au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de condamner chaque partie à conserver à sa charge ses frais et honoraires exposés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, la société GTM sud ouest TP GC et son assureur la société SMA ont déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus, ont demandé au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de dire et juger que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société Mutuelle des architectes français a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus et demandé au juge de la mise en état de juger que chacune des parties conserverait la charge de ses frais, les dépens étant répartis entre elles conformément au protocole.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Artelia industrie a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus, chaque partie conservant ses propres frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société Axa France Iard a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société Airbus.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…) ».

Aux termes de l’article 394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Aux termes de son article 395 : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demande se désiste ».

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la société Airbus a déclaré se désister de la présente instance ainsi que de son action, un protocole transactionnel ayant été signé entre les 7 et 18 avril 2025, et exécuté.

L’ensemble des défendeurs ont accepté ce désistement, à l’exception de la Selarl [V] et associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Laborie architectes, de la Selarl [V] et associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Constructions métalliques Mazur et de la société Tous couverts industriels. Toutefois, ces défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Airbus et de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais d’instance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En application de ces dispositions et conformément à l’accord des parties, les dépens seront répartis entre elles conformément au protocole transactionnel, et chacune gardera à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire :

DÉCLARONS PARFAIT le désistement d’instance et d’action de la société Airbus,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens,

DISONS que les dépens de l’instance seront répartis entre elles conformément au protocole transactionnel signé entre les 7 et 18 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT