Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 2 juin 2025, n° 23/00562

TJ Angers 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Les conditions légales pour prononcer le divorce sont remplies, les époux ayant librement accepté le principe de la rupture du mariage.
Accepté
Préservation des intérêts des époux et des enfants
L'examen de la convention démontre que les intérêts de chacun ont été préservés, justifiant son homologation.
Accepté
Publicité du divorce
La cour ordonne la publicité de la décision conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens
La cour rappelle que, conformément à l'accord des époux, chacun conserve la charge de ses frais et dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Angers, Madame [B] [N] épouse [D] et Monsieur [Z] [D] demandent le prononcé de leur divorce, l'homologation d'une convention réglant les conséquences du divorce, ainsi que la mention de ce divorce en marge de leurs actes d'état civil. Les questions juridiques posées concernent l'acceptation du principe de rupture du mariage et l'homologation de la convention de divorce. Le tribunal constate que les époux ont accepté le divorce sans considération des faits, prononce le divorce en application des articles 233 et 234 du Code civil, homologue la convention de divorce, et précise que chacun conserve la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 2 juin 2025, n° 23/00562
Numéro(s) :	23/00562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CONTENTCéline PELLERIN GOUBAUD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

02/06/2025

AFFAIRE :

N° RG 23/00562 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HDOM

Minute 25/00059

[C] [N] épouse [M]

[E] [M]

Assignation du 08/03/2023

Ordonnance de clôture du

17 Mars 2025

Code

20L

CC + EXE M^e Céline PELLERIN GOUBAUD

CC + EXE Me [C] CONTENT

Copie dossier

DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [C] [N] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 10])

[Adresse 2]

[Localité 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Céline PELLERIN GOUBAUD, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [M]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 10])

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Nathalie CONTENT, avocat au barreau d’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 03 Avril 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juin 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci par déclaration conjointe signée le 10 juillet 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Z] [T] [U] [M]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (49),

et de

Madame [C] [I] [N] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 9] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention de divorce établie le 10 juillet 2024 et qui sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que cette homologation confère à la convention la même force exécutoire qu’un jugement;

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens.

Ainsi prononcé le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM