Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 13 octobre 2025, n° 24/02045

TJ Angers 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que la communauté de vie avait effectivement cessé, rendant la demande de divorce recevable et fondée.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
La cour a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément à la loi.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, conformément à la loi.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a constaté que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur ce point, en l'absence de demande.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a rejeté cette demande, condamnant plutôt Madame [C] [B] aux dépens, conformément à la loi.
Rejeté
Frais exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation, laissant les parties à leur charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 13 oct. 2025, n° 24/02045
Numéro(s) :	24/02045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle POIRIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

13/10/2025

AFFAIRE :

N° RG 24/02045 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HUY6

Minute 25/00093

[S] [B] épouse [C]

[O] [C]

Assignation du 5 Septembre 2024

Ordonnance de clôture du

20 Mars 2025

Code

20L

CC + CC EXE M^e Christelle POIRIER

Copie dossier

DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [S] [B] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (HAÏTI)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Christelle POIRIER, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [C]

né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (GUADELOUPE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 26 Mai 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine PRUVOT, greffier, lors des débats, et de Morgane ESCAPOULADE, greffier, lors du délibéré,

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 8 Septembre 2025, délibéré prorogé au 13 Octobre 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [B] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (HAÏTI)

et de

Monsieur [O], [Z] [C] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] (GUADELOUPE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 8] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 décembre 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [S] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [B] aux dépens.

Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Morgane ESCAPOULADE, Séverine TYGHEM