Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 février 2025, n° 23/01811

TJ Nice 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du Règlement CE n°261/2004
La cour a constaté que la compagnie aérienne n'a pas prouvé l'existence de circonstances extraordinaires justifiant l'annulation du vol, rendant la demande d'indemnisation légitime.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
La cour a estimé qu'aucun préjudice distinct n'a été prouvé en dehors de l'indemnisation accordée pour l'annulation du vol.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la compagnie aérienne à verser une somme pour couvrir les frais engagés par la demandeuse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 7 févr. 2025, n° 23/01811
Numéro(s) :	23/01811
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTJérôme ZUCCARELLI
Parties :	Société EASYJET EUROPE AIRLINE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[V], [V] c/ Société EASYJET EUROPE AIRLINE

MINUTE N°

DU 07 Février 2025

N° RG 23/01811 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7FY

Grosse délivrée

à M^e RIFFAUT Elodie

Copie délivrée

à M^e ZUCCARELLI Jérôme

DEMANDERESSES:

Madame [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e RIFFAUT Elodie, avocat au barreau de Paris,substituée par M^e CASALONGA Dorastella, avocat au barreau de Nice

Madame [L] [V], représentée par Madame [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e RIFFAUT Elodie, avocat au barreau de Paris,substituée par M^e CASALONGA Dorastella, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Société EASYJET EUROPE AIRLINE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e ZUCCARELLI Jérôme, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 23 janvier 2023, Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] a fait convoquer la compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société EASYJET EUROPE AIRLINE aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 décembre 2024.

A cette audience, Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] représentée par Maître Elodie RIFFAUT maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 23 juillet 2022 au départ de [7] et à destination de [Localité 5].

Elle indique que le vol n° EC 4137 reliant [Localité 6] à [Localité 5] le 23 juin 2019 a été annulé, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 et que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

Elle fait valoir que le jour du voyage, son vol à destination de [Localité 5] a été annulé et qu’elle et son fils n’ont pas été réacheminés.

Qu’après avoir effectué une réclamation auprès de le société Air Help spécialisée dans le recouvrement d’indemnités, elle a mis en demeure le 15 septembre 2022 la société EASYJET de lui verser les sommes dues mais que cette dernière lui a opposé son refus.

Que la compagnie aérienne ne saurait être exonérée de sa responsabilité en invoquant des circonstances extraordinaires à l’origine de l’annulation du vol qui ne sont nullement établies et qu’elle ne justifie pas d’avantage avoir mis en œuvre des mesures raisonnables afin d’éviter les circonstances à l’origine de l’annulation du vol.

Que son refus d’indemnisation sans justification valable et les multiples diligences intentées dans le cadre de ce litige justifient la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par le demandeur.

La compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE représentée par Maître Jérôme ZUCCARELLI ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des dispositions des articles 5 et 7 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit notamment en cas d’annulation d’un vol, à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.

L’indemnité est de 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] a conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE pour un voyage le 23 juillet 2022 au départ de [7] à destination de [Localité 5] et que ce vol n° EC 4137 a été annulé.

La compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation et ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] est bien fondée à faire valoir son droit à indemnisation du fait de l’annulation de son vol n° EC 4137 entre [Localité 6] et [Localité 5] et à réclamer le versement de la somme de 250 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE sera condamnée à payer à Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] la somme de 500 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] sera déboutée de cette demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE à verser à Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société EASYJET EUROPE AIRLINE à payer à Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l’annulation du vol n° EC 4137 ;

Déboute Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société EASYJET EUROPE AIRLINE à payer à Madame [P] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [L] [V] la somme de 200,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société EASYJET EUROPE AIRLINE aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière la Présidente