Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

12 Mai 2025

N° RG 24/00750 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HX5D

N° MINUTE 25/00291

AFFAIRE :

[K] [U]

C/

DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] DGAS DIRECTION DE L’AUTONOMIE

Code 88M

Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [K] [U]

CC DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] DGAS DIRECTION DE L’AUTONOMIE

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [K] [U]

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparanet, ni représentée

DÉFENDEUR :

DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] DGAS DIRECTION DE L’AUTONOMIE

SERVICE PRESTATIONS PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente

Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés

Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir pris connaissance du dossier, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 12 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 22 avril 2024 Mme [K] [U] (la requérante) a adressé à la [8] une demande tendant à l’attribution de la prestation de compensation handicap (PCH) déménagement.

Par une décision en date du 13 juin 2024, la [6] ([5]) lui a notifié sa décision lui attribuant une prise en charge pour l’aménagement de son logement dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 1200.00€.

Le 14 juillet 2024, la requérante n’ayant perçu que 51.33€ de PCH, a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la [5] qui, par décision implicite à confirmé sa décision.

Par requête envoyée le 22 novembre 2024, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de contester ce montant versé par le [7] au titre de la PCH.

Aux termes de son courriel en date du 31 janvier 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance.

A l’audience, les parties ne comparaissent pas ni personne pour les représenter.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Mme [K] [U] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant au département de la Vienne DGAS Direction de l’autonomie ;

Que l’article 394 du même Code prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire

DONNE acte à Madame [K] [U] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [K] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à Madame [K] [U], conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Lorraine MEZEL