22 Septembre 2025

AFFAIRE :

[M] [W]

, [K] [I]

C/

[J] [H]

N° RG 24/02481 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWSU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [W]

né le 29 Septembre 1988 à [Localité 7] (MORBIHAN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [K] [I]

née le 23 Mai 1995 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [H]

né le 20 Février 1991 à [Localité 8] (76)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Aline CHARLES, avocat au barreau D’ANGERS

Vu l’assignation du 27 juin 2023 aux termes de laquelle M. [M] [W] et Mme [K] [I] épouse [W] ont fait assigner M. [J] [H] en référé devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire en raison de difficultés survenues dans les suites de leur acquisition d’une maison d’habitation ;

Vu l’ordonnance du 23 novembre 2023 aux termes de laquelle le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [S] [Z] ;

Vu l’assignation au fond du 22 octobre 2024 par laquelle M. et Mme [W] ont saisi le présent tribunal aux fins principalement d’obtenir la condamnation de M. [H] au paiement d’une somme de 200 000 euros, à parfaire en fonction de l’analyse qui sera faite des conclusions du rapport d’expertise de M. [Z] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 6 mars 2025 par M. et Mme [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Il est constant que par ordonnance du 23 novembre 2023 le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de M. et Mme [W] et que M. [S] [Z] a été désigné à cette fin. Il n’est pas non plus discuté que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [S] [Z] est nécessaire pour apprécier l’existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par M. et Mme [W] et pour évaluer l’importance du préjudice qui, le cas échéant, en résulterait pour les demandeurs.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [S] [Z] par ordonnance de référé du 23 novembre 2023 (procédure de référé RG 23/00451) ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 18 juin 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 23/06/2025, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 22 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT