Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 31 mars 2025, n° 24/00024

TJ Angers 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Cessation de communauté de vie
Le tribunal a constaté que Madame [V] [B] [M] [R] n'a pas produit de preuves suffisantes pour établir que les époux étaient séparés depuis plus d'un an, ce qui est nécessaire pour prononcer le divorce.
Rejeté
Conséquence du prononcé du divorce
Étant donné que la demande de divorce a été rejetée, il n'y a pas lieu d'ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage.
Rejeté
Effets du divorce sur les rapports entre époux
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Droit au nom patronymique après divorce
Cette demande est liée à la demande de divorce, qui ayant été rejetée, rend cette demande également irrecevable.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Règlement des intérêts pécuniaires
Cette demande est également liée à la demande de divorce, qui ayant été rejetée, rend cette demande irrecevable.
Rejeté
Effets du divorce sur les biens
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Autorité parentale conjointe
Cette demande est liée à la demande de divorce, qui ayant été rejetée, rend cette demande également irrecevable.
Rejeté
Résidence habituelle des enfants
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Droit de visite et d'hébergement
Cette demande est liée à la demande de divorce, qui ayant été rejetée, rend cette demande également irrecevable.
Rejeté
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Cette demande est liée à la demande de divorce, qui ayant été rejetée, rend cette demande également irrecevable.
Rejeté
Partage des frais exceptionnels
Cette demande est liée à la demande de divorce, qui ayant été rejetée, rend cette demande également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 31 mars 2025, n° 24/00024
Numéro(s) :	24/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamid KADDOURI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

REJET

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

31/03/2025

AFFAIRE :

N° RG 24/00024 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HMLY

Minute 25/00045

[D] [R] épouse [F]

[H] [F]

Assignation du 04/01/2024

Ordonnance de clôture du

20 Janvier 2025

Code

20L

CC + CC EXE M^e Hamid KADDOURI

Copie dossier

DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [D] [R] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (SOUDAN)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Hamid KADDOURI, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-7055 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [F]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (TCHAD)

[Adresse 3]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 27 Janvier 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 31 Mars 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicables au présent litige et la loi française étant applicable ;

DÉBOUTE Mme [D] [R] de sa demande en divorce et des demandes subséquentes ;

CONDAMNE Mme [D] [R] aux entiers dépens.

Ainsi prononcé le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM