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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 15 déc. 2025, n° 25/01875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. GAIA [ Localité 5 ] c/ S.A. SOCIETE DEMOS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01875 – N° Portalis DB3R-W-B7J-23UQ
N° de minute :
S.C.I. GAIA [Localité 5]
c/
S.A. SOCIETE DEMOS
DEMANDERESSE
S.C.I. GAIA [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0138
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE DEMOS
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Jean-Baptiste TAVANT, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 18 juillet 2025, la S.C.I. GAIA [Localité 5] a assigné en référé la S.A. SOCIETE DEMOS.
Par message RPVA en date du 12 décembre 2025 la S.C.I. GAIA [Localité 5] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Une procédure de liquidation judiciaire étant en cours.
La S.A. SOCIETE DEMOS n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que la S.C.I. [Localité 5] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01875 – N° Portalis DB3R-W-B7J-23U ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridictio ;
CONDAMNONS la S.C.I GAIA [Localité 5] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 15 Décembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Jean-Baptiste TAVANT, Juge
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