TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

[Adresse 8]

03.81.90.70.00

N° RG 24/00354 – N° Portalis DBXR-W-B7I-D2TM

N° de minute : 380/25

Nature affaire : 53B

Expéditions délivrées

le

à :

la SELARL LEVY ROCHE SARDA

Exécutoire délivrée

le

à :

la SELARL LEVY ROCHE SARDA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 19 AOUT 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [P] [S]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Antoine GALLETTI : Président

Mathilde ROUSSEY-HENRIOT : Greffier

DEBATS :

à l’audience du 07 mai 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire le 19 Août 2025 et signé par Antoine GALLETTI, Juge des contentieux de la protection et Manon ALLAIN, greffier placée.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 novembre 2022, VIAXEL marque de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 542 097 522 a consenti à madame [P] [S] et monsieur [L] [N] un crédit accessoire à une vente selon contrat de prêt n°82301269337 d’un montant en capital de 13 108,76 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,190%, remboursable en 72 mensualités.

Le véhicule financé, de marque CITROEN modèle DS4 1.6 e-HDI 115 Airdream So Chic, n° de série VF7NX9HD8EY529640 a été livré le 14 décembre 2022.

La S.A. CONSUMER FINANCE a adressé, le 15 avril 2024, à madame [P] [S] et monsieur [L] [N] une mise en demeure par lettres recommandées par lesquelles elle leur réclame la somme de 925,23 euros au titre des échéances impayées.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme par lettres recommandées adressées le 14 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice des 26 et 27 novembre 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a fait assigner madame [P] [S] et monsieur [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins de voir, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil et de l’article L312-39 du code de la consommation:

A titre principal :

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;

CONDAMNER solidairement madame [P] [S] et monsieur [L] [N] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 29 novembre 2022, la somme de 12 809,27 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190% à compter du 10 mai 2024 ;

A titre subsidiaire :

PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;

CONDAMNER solidairement madame [P] [S] et monsieur [L] [N] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 29 novembre 2022, la somme de 12 809,27 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190% à compter de la délivrance de l’assignation ;

En tout état de cause :

CONDAMNER solidairement madame [P] [S] et monsieur [L] [N] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme CITROEN modèle DS4 1.6 e-HDI 115 Airdream So Chic, n° de série VF7NX9HD8EY529640 ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement avant dire droit du 5 février 2025, les parties ont été invitées à produire les pièces et à présenter leurs observations sur le respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Après un renvoi à l’audience du 7 mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été utilement retenue, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes et s’en réfère oralement à son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [P] [S] régulièrement convoquée selon acte de commissaire de justice remis à étude et monsieur [L] [N] convoqué par renvoi contradictoire ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire est mise en délibéré au 19 août 2025.

MOTIVATION

Sur l’office du juge

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l’article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, les parties ont pu formuler leurs observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

I/ Sur la demande principale

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 novembre 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 5 janvier 2024 et que l’assignation a été signifiée les 26 et 27 novembre 2024. Dès lors, l’action est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; que lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule en son article VI.2 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que madame [P] [S] et monsieur [L] [N] ont cessé de régler les échéances du prêt ; que la banque, qui leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D312-16.

Selon l’article L312-38 du même Code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE sollicite le paiement de la somme de la somme de 12 809,27 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190% à compter du 10 mai 2024, et produit aux débats les pièces suivantes :

−le contrat de prêt signé le 29 novembre 2022, la FIPEN, la notice d’assurance, la fiche de dialogue, la CNI des défendeurs,

−la consultation des FICP en date du 29 novembre 2022 ;

−le tableau d’amortissement du prêt,

−l’historique du prêt,

−le décompte de la créance au 2 octobre 2024,

−une facture d’achat du véhicule en date du 14 décembre 2022,

−un bulletin de salaire au titre de la vérification solvabilité des emprunteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation fixent les règles applicables à la conclusion et l’exécution des opérations de crédit à la consommation entrant dans le champ d’application défini par ces textes.

— Défaut d’attestation de formation :

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente comme en l’occurrence chez OCCASION JM SAS, les personnes chargées de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 311-10 devenu l’article L.312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement conformément à l’article L.311-8 devenu l’article L.314-24 du code de la consommation.

En l’espèce, le prêteur ne produit pas l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail du personnel qui a été chargé d’établir la fiche de dialogue prévue à l’article L.311-10 devenu l’article L.312-17 du code de la consommation.

Dès lors, il convient pour ce motif de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en totalité.

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

Sur les sommes dues :

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, les termes de l’article L. 312-38 du code de la consommation excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des “frais taxables”.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse que la créance de la S.A. CA CONSUMER FINANCE est établie et qu’elle est dès lors égale :

au montant du capital emprunté depuis l’origine, soit 13 108,76 euros,

diminuée des versements intervenus depuis l’origine correspondant, soit 2 133,35 euros,

soit un total restant dû de 10 975,41 euros.

En conséquence, madame [P] [S] et monsieur [L] [N] seront condamnés solidairement à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 975,41 euros au titre du contrat de prêt n°82301269337.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal non majoré, à compter de la date du présent jugement.

II/ Sur la demande de restitution du véhicule

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi conformément à l’article 1104 du même code.

Selon l’article 1346-2 du même Code, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui–ci ; en ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

En l’espèce la S.A. CONSUMER FINANCE produit, à son profit, une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur portant sur le véhicule de marque CITROEN modèle DS4 1.6 e-HDI 115 Airdream So Chic, n° de série VF7NX9HD8EY529640, acheté par madame [P] [S] et monsieur [L] [N] et acceptée en date du 14 décembre 2022 tant par le vendeur que par l’emprunteur.

En conséquence, madame [P] [S] et monsieur [L] [N] seront condamnés à restituer le véhicule à la S.A. CA CONSUMER FINANCE aux fins de sa mise en vente.

Le montant perçu à ce titre viendra en déduction de la somme due au titre de la présente condamnation.

III/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, madame [P] [S] et monsieur [L] [N], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, madame [P] [S] et monsieur [L] [N], partie tenue aux dépens, seront condamnés in solidum à payer la somme de 500 euros à la S.A. CA CONSUMER FINANCE.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ce dont il n’y a pas lieu en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable les demandes de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 542 097 522 ;

CONSTATE la résolution de plein droit du contrat de prêt n°82301269337 consenti à madame [P] [S] et monsieur [L] [N] ;

PRONONCE la déchéance de la S.A. CA CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts conventionnels afférents au contrat de prêt accessoire à une vente conclu avec madame [P] [S] et monsieur [L] [N], selon contrat de prêt affecté acceptée le 29 novembre 2022 ;

CONDAMNE solidairement madame [P] [S] et monsieur [L] [N] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 975,41 euros au titre du contrat de prêt n°82301269337 acceptée le 29 novembre 2022 ;

DIT que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date du présent jugement ;

ORDONNE à madame [P] [S] et monsieur [L] [N] de restituer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque CITROEN modèle DS4 1.6 e-HDI 115 Airdream So Chic, n° de série VF7NX9HD8EY529640, aux fins de sa mise en vente ;

DIT que le prix de vente du véhicule de marque CITROEN modèle DS4 1.6 e-HDI 115 Airdream So Chic, n° de série VF7NX9HD8EY529640, restitué ou appréhendé devra être indiqué à madame [P] [S] et monsieur [L] [N] sur simple demande et devra être déduit des sommes dues par lui au titre du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum madame [P] [S] et monsieur [L] [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum madame [P] [S] et monsieur [L] [N] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE