TRIBUNAL JUDICIAIRE

de CHARTRES

CS 80402

28019 CHARTRES CEDEX

02.37.18.77.00

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00049 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZJF

ELECTEUR :

Monsieur [R] [X]

copie certifiée conforme le 25/02/2026

aux parties :

Monsieur [R] [X]

remis en main propre

au demandeur par le greffier

M^e RIBIERE, avoccat au barreau de PARIS

par plex

par courriel à la Commune du lieu de vote :

NOGENT-LE-ROTROU

par LRAR à la Préfecture d’Eure-et-Loir

et par courriel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(rejet inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Eugénie LALLART, juge assisté de Karine SZEREDA, greffier, a rendu le 25 Février 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 29 Janvier 2026 présentée par :

Monsieur [R] [X]

né le 13 Avril 1982 à NOGENT LE ROTROU (EURE-ET-LOIR)

de nationalité Française

demeurant 62 rue de la Bretonnerie

28400 NOGENT LE ROTROU

comparant

qui soutient avoir été radié sans respect des formalités prévues par la loi et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de NOGENT-LE-ROTROU ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [J] [O]

né le 13 Août 1971 à NOGENT LE ROTROU (28400),

de nationalité française

profession : Directeur de cabinet – Commune de Nogent-Le-Rotrou

demeurant 13 rue des Tanneurs – 28400 NOGENT-LE-ROTROU

comparant en personne assisté de M^e Louis RIBIERE, demeurant 121 B rue de la Pompe – 75000 PARIS, avocat au barreau de PARIS

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L.20 II, R.12, R.16 du code électoral,

Vu les observations à l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de CHARTRES le 29 janvier 2026, puis par courriel reçu le 19 février 2026, Monsieur [X] [R] a intenté une action en contestation de sa radiation sur les listes électorales de la commune de NOGENT-LE-ROTROU, pour l’année 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du mercredi 25 février 2026 à 09h30.

À l’audience, Monsieur [X] [R] comparait en personne. Il expose les motifs de sa demande, et conteste de nouveau sa radiation des listes électorales de la commune de NOGENT-LE-ROTROU. Il expose avoir envoyé l’ensemble des documents à l’appui de sa demande d’inscription sur les listes électorales à la mairie de NOGENT-LE-ROTROU en novembre 2023. Après avoir reçu le courrier de la mairie du 23 janvier 2026 sollicitant des justificatifs complémentaires, il n’a adressé aucune nouvelle pièces à la mairie.

Il déclare n’avoir depuis reçu aucun document de la mairie de NOGENT-LE-ROTROU, pas même la décision de radiation des listes électorales, ayant appris la nouvelle par un coup de téléphone de la presse. Il indique ne pas s’être rendu à la mairie afin de confirmer la nouvelle, et ne pas avoir effectué de recours administratif auprès de la commission de contrôle, saisissant directement le tribunal judiciaire.

Il explique avoir grandi à NOGENT-LE-ROTROU, puis avoir changé de région pour raisons personnelles il y a 7 ou 8 ans. Il est revenu sur la commune en octobre 2025, où il s’est dans un premier temps logé en Airbnb, le temps de trouver un appartement à louer. Il a également prospecté sur des sites tels que prohébergement.com, et produit une attestation d’une personne lui louant une chambre du 05 décembre 2025 au 31 mars 2026. Il déclare être en recherche active de logement, précisant regarder les annonces sur internet et envoyer des mails pour prendre des contacts avec des bailleurs. Il n’apporte toutefois aucun justificatif relatif à ces recherches, et précise être encore domicilié au MANS pour les impôts, attendant d’avoir trouvé un logement stable avant de faire les démarches auprès de l’administration fiscale. Il ne produit aucun justificatif complémentaire à l’issue de l’audience.

Monsieur [O] [J], assisté de son conseil, intervient volontairement à l’audience, en sa qualité de tiers électeur de la commune, et présente des observations orales.

Le Préfet, avisé 3 jours avant l’audience, n’a présenté aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré le jour même à 15h30.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [O] [J]

L’article L.20 du Code électoral prévoit que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur.

En l’espèce, Monsieur [O] [J] demande à intervenir volontairement à l’audience, en sa qualité d’électeur inscrit de la commune, dans le cadre d’une requête déposée par Monsieur [X] [R], lequel a fait l’objet d’une décision de radiation des listes électorales.

Monsieur [O] [J] souhaite intervenir non pas dans le but de contester la décision de radiation des listes électorales prises à l’encontre de Monsieur [X] [R], tel que le prévoit l’article 20 précité, mais afin au contraire de soutenir cette décision de radiation.

En conséquence, son intervention volontaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 20 du Code électoral, et elle sera dès lors déclarée irrecevable.

Sur la recevabilité de l’action en contestation de radiation des listes électorales

Aux termes de l’article L 18 du Code électoral :

« I. – Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire.

II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

III.-Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

En l’espèce, Monsieur [X] [R] ne produit aucun justificatif permettant d’attester qu’il a effectué le recours administratif préalable contre la décision prononçant sa radiation des listes électorales de la commune de NOGENT-LE-ROTROU, confirmant à l’audience n’avoir effectivement formé aucun recours administratif, préalable nécessaire au recours contentieux sous peine d’irrecevabilité, tel que le prévoit le III. de l’article L. 18 précité.

En conséquence, l’action formée par Monsieur [X] [R] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,

DÉCLARE IRRECEVABLE l’intervention volontaire formée par Monsieur [O] [J]  ;

DÉCLARE IRRECEVABLE l’action en contestation de radiation des listes électorales de la commune NOGENT-LE-ROTROU formée par Monsieur [R] [X], né le 13 avril 1982 à NOGENT-LE-ROTROU ;

RAPPELLE que la présente décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification en application de l’article L. 20-II du Code Electoral ;

DIT qu’une copie de la présente décision est délivrée au requérant, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet d’Eure et Loir et à la mairie par courriel, et par voie dématérialisée à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

Le greffier Le juge