23 Juin 2025

AFFAIRE :

[X] [K] [I] [M]

, [L] [P], [N] [O]

C/

Société SMABTP

N° RG 24/02130 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HVAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [X] [K] [I] [M]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 8])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [L] [P], [N] [O]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 8])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Société SMABTP

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

Vu l’assignation du 4 septembre 2024 aux termes de laquelle Mme [X] [M] et Mme [L] [O] demandent, in limine litis, de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [J] et, sur le fond, de voir condamner la SMABTP ès qualités d’assureur dommages-ouvrage à les indemniser de leur entier préjudice subi, outre sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident du 13 février 2025 par lesquelles la SMABTP demande le sursis à statuer sur le fond dans l’attente du rapport d’expertise de M. [J] ;

Vu les conclusions d’incident du 25 mars 2025 par lesquelles Mme [X] [M] et Mme [L] [O] demandent de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [J] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En outre, il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Bien que cette pièce ne soit pas produite aux débats, il n’est pas contesté que par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Mme [X] [M] et Mme [L] [O] et que M. [J] a été désigné à cette fin. Il n’est pas non plus discuté que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [J] est nécessaire pour apprécier le préjudice subi par les demanderesses dont elles sollicitent réparation auprès de la SMABTP.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [C] [J] par le juge des référés ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 11 décembre 2025 pour vérification de l’oppotunité de la poursuite ddu sursis à statuer ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 26/05/2025, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT